écrit obligatoire

[ilhunpea]

Bonjour et bonne année,

Question idiote:
le CMP prévoit un écrit obligatoire dès 4000¤ ht, maintenant que le seuil est fixé à 20 000¤ ht, l'écrit devient-il obligatoire seulement à ce seuil ?

Le CMP laisse la possibilité au dessous de 20 000¤ de cclure un marché sans pub ou de mettre en place une mini consultation.....techniquement je suis plus obligé de faire un écrit alors ?

Qu'en pensez-vous

[BioMelon]

Comment peut-on réalisé un marché contractuel qui plus est sans écrit ?

Un écrit adapté comme la publicité je dirais si le code n'est pas plus précis.

[Kpiaf]

Oui, mais le CE a déjà fait prévaloir le principe de sécurité juridique qui impose, quels que soient les achats, un minimum de forme écrite (sans compter les exigences du comptable !).
Cela dit, les marchés de maîtrise d'oeuvre exigent une forme écrite quel que soit leur montant...

Pour la consultation, pas d'écrit (pas de CC ni de RC...) suffit de prendre contact avec des opérateurs pour obtenir des offres de prix... et de les conserver, principe de transparence et de traçabilité obligent !

[RV]

Le code parle d'une notification à partir de 4 000 ¤ je crois. Dc, now dès 20 K¤, il faut une notification et pas en-dessous.

[ilhunpea]

L'art 11 vise l'acte d'engagement. Grosse mode acte d'engagement dès 20 000¤ ht.

Après chaque pouvoir adjudicateur fait ce qu'il veut, mais j'ai un peu peur que ça parte dans tous les sens....

[Aliunda]

d'après mon interprétation stricto sensu des nouvelles dispositions, rien ne nous oblige plus à établir un écrit sous 20 000
cependant les principes du code sous-entendent des écrits pour établir notamment la preuve de la transparence
mais pour moi tant que la jurisprudence ne dit rien on peut ne pas établir de contrat écrit sous 20 000
chose que je déconseille absolument bien sûr