Règlement intérieur

[Salsera]

Ma collectivité avait adopté un règlement intérieur pour les marchés publics par délibération de l'assemblée délibérante.
Dois-je attendre la modification de celui-ci par une nouvelle délib pour pouvoir appliquer les nouvelles mesures du Code (ex : MAPA pour les marchés de travaux supérieurs à 206 000) ?

[Kpiaf]

Ma collectivité avait adopté un règlement intérieur pour les marchés publics par délibération de l'assemblée délibérante.
Dois-je attendre la modification de celui-ci par une nouvelle délib pour pouvoir appliquer les nouvelles mesures du Code (ex : MAPA pour les marchés de travaux supérieurs à 206 000) ?

Vous devez impérativement modifier les termes de votre règlement par une nouvelle délib !
Du reste, vous devriez renoncer à adopter un tel guide par délibération, c'est trop rigide et s'il comporte une boulette, c'est l'effet domino garantie !

[Salsera]

Vous devez impérativement modifier les termes de votre règlement par une nouvelle délib !
Du reste, vous devriez renoncer à adopter un tel guide par délibération, c'est trop rigide et s'il comporte une boulette, c'est l'effet domino garantie !

J'ai pas eu le choix, il a été adopté avant mon arrivée ! et maintenant je n'ai plus d'autres solutions que de le modifier par délib.
la question est pour moi de savoir si je peux mettre en oeuvre les mesures de la réforme avant la modif de mon règlment intérieur ?

[Xavia]

Pour moi non seulement vous pouvez mais vous devez ! Le décret s'impose à votre règlement interne...

[goran]

Pour moi non seulement vous pouvez mais vous devez ! Le décret s'impose à votre règlement interne...

Non ! si par ex le règlement intérieur stipule des AO ou des MN en dessous de 5 150 000 ils peuvent tout à fait continuer ! idem pour les mesures prises de 4 000 à 20 000 ! le code dit "on peut" pas "on doit"

[Kpiaf]

Non ! si par ex le règlement intérieur stipule des AO ou des MN en dessous de 5 150 000 ils peuvent tout à fait continuer ! idem pour les mesures prises de 4 000 à 20 000 ! le code dit "on peut" pas "on doit"

Dans ce sens, ok... Mais, maintenant, imaginons que votre règlement interne de la commande publique (adopté le 1er janvier 2009) impose (car adopté par délibération) que les marchés de travaux d'un montant supérieur à 206 000 ¤ doivent faire l'objet d'une procédure formalisée (ce qui est compatible avec le Code des marchés publics tel qu'il vient d'être révisé car, comme vous le dite très bien, on peut et non pas on doit...)...
Dans de telles conditions, je ne vois pas comment vous pourriez vous exonérer du respect de cette délibération en décidant finalement de retenir la procédure adaptée pour un marché de travaux de plus de
206 000 ¤ HT...

[goran]

Dans ce sens, ok... Mais, maintenant, imaginons que votre règlement interne de la commande publique (adopté le 1er janvier 2009) impose (car adopté par délibération) que les marchés de travaux d'un montant supérieur à 206 000 ¤ doivent faire l'objet d'une procédure formalisée (ce qui est compatible avec le Code des marchés publics tel qu'il vient d'être révisé car, comme vous le dite très bien, on peut et non pas on doit...)...
Dans de telles conditions, je ne vois pas comment vous pourriez vous exonérer du respect de cette délibération en décidant finalement de retenir la procédure adaptée pour un marché de travaux de plus de
206 000 ¤ HT...

mais toutafé on est ok ! si on veut changer son fusil d'épaule, faut une nouvelle délib

[nicogfc]

La hierarchie des normes impose à votre délibération d'etre conforme au Décret.
Si elle veut être plus stricte, il n'y a aucun problème, elle est conforme ! Par contre, vous ne pouvez pas vous prévaloir de ses dispositions du Décret pour contourner votre RI.

[Salsera]

Mon objectif est effectivement de rendre mon règlement intérieur plus souple pour les marchés de travaux or la prochaine délib aura lieu en février et je dois lancer une consultation pour un opération de travaux de 2 000 000 ¤. j'aurais voulu la passer en procédure adaptée mais si je comprends bien, il faut d'abord que je modifie mon règlement intérieur.

[Kpiaf]

Mon objectif est effectivement de rendre mon règlement intérieur plus souple pour les marchés de travaux or la prochaine délib aura lieu en février et je dois lancer une consultation pour un opération de travaux de 2 000 000 ¤. j'aurais voulu la passer en procédure adaptée mais si je comprends bien, il faut d'abord que je modifie mon règlement intérieur.

Oui, c'est ce que je ferai si j'étais à votre place...
Cela dit, ce n'est peut-être pas aussi regrettable qu'il n'y paraisse, pour un marché de 2 000 000 ¤ HT je ne pense pas que je retiendrai une procédure adaptée...
Ou alors une procédure adaptée plus lourde en mimant la procédure d'AOO, ce qui, en pratique revient tout de même à la même chose !

[RV]

C qd même une somme considérable 2 M¤!
Je tenterais l'AO à votre place. Après, si les élus souhaitent qd même faire un MAPA, ben tant pis.

[Aliunda]

+1 avec RV

[RV]

Merci Aliunda d'appuyer ma vision de la chose.
Il ne faut pas oublier qu'avec la suppression du seuil des 206 000¤, il conviendra d'apprécier pour chaque marché la meilleure voie à suivre et ne pas hésiter à faire une marché formalisé plutôt que d'appliquer au pied de la lettre cette foutue réforme.

[furette]

juste pour rebondir: faire un MAPA ou appel d'offres ne revient pas vraiment à la même chose en pratique.... le MAPA permet souplesse et négociation, ce qui n'est pas permis en appel d'offres!!!
Pour un marché à 2 millions, je prendrais aussi la précaution de faire un appel d'offres

[Xavia]

Non ! si par ex le règlement intérieur stipule des AO ou des MN en dessous de 5 150 000 ils peuvent tout à fait continuer ! idem pour les mesures prises de 4 000 à 20 000 ! le code dit "on peut" pas "on doit"

Oui, pardon, dans ce sens là oui.
Au vu de vos remarques sur le fait de l'utilité de recourir à un AOO pour un marché de travaux de 2 millions d'euros, on se demande quel est l'intérêt de la réforme car que direz vous pour un marché de 4 millions !
J'ai comme l'impression que nous nous engageons encore davantage vers des pratiques et non un droit unifié........