MAPA : pas d’obligation de négocier avec tous les candidats

[valentine]

Vu sur citia:
Dans son arrêt n° 11BX03238 du 8 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a apporté une précision relative à la négociation dans les MAPA.
En l'espèce, la communauté de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze a engagé en 2009 une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché de travaux. Un candidat non retenu a engagé un recours contre la procédure d'attribution de deux lots.
Le tribunal administratif de Limoges a considéré notamment « qu'en sélectionnant les trois entreprises les mieux classées avant d'engager les négociations, la communauté de communes a entaché d'illégalité la procédure de passation du marché ». La cour administrative d'appel a estimé au contraire « qu'en ce qui concerne la dernière irrégularité retenue par le tribunal, le pouvoir adjudicataire a pu légalement, en application de l'article 28 du code des marchés publics précité, négocier avec une partie des entreprises les mieux classées à l'issue de l'examen de l'analyse des offres ».

[DTBen]

Cette jurisprudence m'étonne.
Je pensais qu'on ne pouvait négocier avec les meilleures offres que si nous l'avions expréssement prévu dans le RC...

[fanchic]

L'arrêt de la CAA ne mentionne pas si le RC de la communauté de communes d'USSEL fait état des modalités de négociation ou non. Il faudrait pouvoir disposer de plus d'éléments.

[DTBen]

Je pense que la négociation aves les meilleurs candidats n'avait pas été prévu dans le RC, sinon :
1) l'entreprise n'aurait pas fait de recours
2) le TA de Limoges n'aurait pas condamné la CC
3) la CAA ne se fonderait pas uniquement sur l'article 28 du CMP

[raffalli2]

C'est bien analysé.

Cependant, on ne peut ecarter l'hypothese que cela a ete prevu au RC mais que l'entreprise trop degoute (pensant que c'est elle la meilleure sur le amrché ou qu'il y a eu fraude) veuille aller au contentieux et qu'un avocat se base sur l'art 28 pensant qu'il a des chances de gagner.

[fanchic]

Cependant, on ne peut ecarter l'hypothese que cela a ete prevu au RC mais que l'entreprise trop degoute (pensant que c'est elle la meilleure sur le amrché ou qu'il y a eu fraude) veuille aller au contentieux et qu'un avocat se base sur l'art 28 pensant qu'il a des chances de gagner

C'est comme çà que je pense. La rationnalité des décisions n'existe pas vraiment dans le contentieux des contrats où vices, trahison, stupre et calomnies se cotoient quotidiennement

[Bulldog04]

Une C2A qui casse le jugement du TA çà c'est interressant  enfin une affaire qui va peut être aller devant le CE ...il serait temps car çà commence à bien faire ces histores de négos en MAPA

[raffalli2]

+1
en esperant que sur des enjeux aussi importants, que le CE ait une aproche pragmatique.

[Naydje]

ma CAA préféré a encore frappé dans le bon sens alalala
depuis le temps qu'on se tuait (on est plusieurs) à dire qu'on pouvait négocier avec les X premiers tant que c'est indiqué dans le rc...

[Ravelle]

+ 1 pour cette décision pleine de bon sens !!!

depuis le temps qu'on se tuait (on est plusieurs) à dire qu'on pouvait négocier avec les X premiers tant que c'est indiqué dans le rc... Oui, j'en suis, j'applique depuis assez longtemps sans retour négatif d'opérateurs !

[fanchic]

Bon apparemment, le RC "ne contenait aucune clause prévoyant la négociation au stade de l'analyse des offres"

http://arnaudlatreche.expertpublic.fr/2013/01/22/negociation-des-mapa-quelles-sont-les-regles-mise-a-jour-22-janvier-2013/

[Naydje]

oula c'est un gros coup de pied dans la fourmilière du coup!

est ce que le CE va suivre s'il y a cassation? bah j'espère qu'on aura un bel arrêt de principe pour régler cette histoire

personnellement même si le CE venait à dire qu'on est pas obligé de mettre une clause de négociation je continuerai à la mettre pas vous?

[le biscuit]

Bon apparemment, le RC "ne contenait aucune clause prévoyant la négociation au stade de l'analyse des offres"

http://arnaudlatreche.expertpublic.fr/2013/01/22/negociation-des-mapa-quelles-sont-les-regles-mise-a-jour-22-janvier-2013/

l'arrêt perdrait une bonne partie de son intérêt sinon

[Ravelle]

Si le choix est laissé, je pense aussi que je poursuivrais selon mon mode actuel : prévoir les modalités de négociations me semble dans l'intérêt de tous les protagonistes d'une consultation.

[fanchic]

l'arrêt perdrait une bonne partie de son intérêt sinon

et?