Obligation de raccordement au réseau public de distribution d'eau potable

[TpF]

Encore un cas 

Un particulier dépose un permis de construire pour le réaménagement d'une fermette.
Il faut préciser qu'elle est située au milieu d'une friche abandonnée depuis plusieurs dizaines d'années.
Elle n'existe plus sur le plan du cadastre.
Elle n'est pas visible d'aucune route ni même depuis aucun chemin d'exploitation.
La municipalité croyait la trouver en ruine et en fait non !
C'est un joli pavillon de chasse en très bon état, parfaitement habitable.
Les services de l'état suggèrent un permis de construire de régularisation. (Ca existe ?)

Problème annexe: cette fermette ne dispose ni d'alimentation électrique ni de branchement d'eau potable
Environ 600m séparent cette habitation de ces réseaux. EDF propose la mise en place d'un raccordement
Le particulier prétend qu'il n'a pas besoin d'eau puisqu'il dispose d'un puits
mais quelles sont les obligations de la mairie et de son syndicat SIAEP ?

[Emmanuel WORMSER]

quelle zone du PLU/POS ou de la CC ?

[TpF]

PLU zone N : Naturellement 

[Coccy]

et du côté de l'assainissement??
comment ça se passe?
que dit le zonage d'assainissement non collectif??

[TpF]

Oui, assainissement non-collectif

[bertrand]

Dans ce cas précis de construction existante, en zone N et éloignée des réseaux :

- vous ne pouvez pas imposer le raccordement à la construction
- la collectivité n'est pas dans l'obligation d'apporter le réseau si le propriétaire en fait la demande.

Outre qu'il serait économiquement lourd le raccordement d'une seule habitation à 600 mètres du réseau principal pose aussi des problèmes sanitaires à cause d"un temps de séjour trop élevé de l'eau dans la canalisation (qui plus est si c'est un pavillon de chasse ccupé de manière intermittante).
L'alimentation par un puits prvé est possible, ce puits et ses usages (alimentation domestique donc) doivent être déclarés en mairie.
Il parait évident que l'assainissement devra être autonome. L'avis du SPANc doit être désormais annexé à la demande de permis. des dispositions particulières sont prévues lorsqu'un puits destiné à l'alimentation humaine se trouve à proximité.

De façon sans doute inattendue et faute de réseau d'eau ce qui pourrait être le plus problèmatique dans votre cas c'est la défence incendie...

[Coccy]

Dans ce cas précis de construction existante, en zone N et éloignée des réseaux :

- vous ne pouvez pas imposer le raccordement à la construction
- la collectivité n'est pas dans l'obligation d'apporter le réseau si le propriétaire en fait la demande.

Outre qu'il serait économiquement lourd le raccordement d'une seule habitation à 600 mètres du réseau principal pose aussi des problèmes sanitaires à cause d"un temps de séjour trop élevé de l'eau dans la canalisation (qui plus est si c'est un pavillon de chasse ccupé de manière intermittante).
L'alimentation par un puits prvé est possible, ce puits et ses usages (alimentation domestique donc) doivent être déclarés en mairie.
Il parait évident que l'assainissement devra être autonome. L'avis du SPANc doit être désormais annexé à la demande de permis. des dispositions particulières sont prévues lorsqu'un puits destiné à l'alimentation humaine se trouve à proximité.

De façon sans doute inattendue et faute de réseau d'eau ce qui pourrait être le plus problèmatique dans votre cas c'est la défence incendie...

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