Versement à tort d'une taxe

[Choup]

Bonjour,

Ma collectivité aurait payé à tort jusque fin 2008 la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel sur nos factures. Notre fournisseur gaz ne nous a jamais rien dit. Après mise en concurrence nous avons changé de fournisseur qui nous a informé de l'erreur.

Questions :
1/ peut-on réclamer le remboursement après 4 ans ?
2/ à qui ? Au fournisseur ou a l'Etat ?

Si vous avez des idées, merci d'avance.

[Naydje]

je dirais action en répétition de l'indu et c'est 5 ans pour agir, faut voir si tu es encore dans les délais

à qui : au bénéficiaire final de la taxe mais sous toute réserve