CAA DOUAI 31/12/12 n°11DA00590

[fanchic]

"Considérant que les demandes de devis établies le 20/09/2006, adressées par la Commune de HOYMILLE à 4 fournisseurs, indiquaient les caractéristiques de la tondeuse dont elle souhaitait faire l'acquisition sans leur faire connaître les critères, notamment de prix et de performance technique, sur lesquels elle se serait fondée pour retenir l'une des offres mise en concurrence; que le marché a été attribué en méconnaissance des principes énoncés ci-dessus..."

Raaahhhhhhhhhhhhhhh Jouissance extrême!!!!!

Fini les "ben si sous 15 000 € on fait ce qu'on veut", terminé les "ya qu'à faire 3 devis"!

Bon ok on ne connaît pas le coût de la tondeuse mais çà m'étonnerait que çà dépasse 10 000 € quand même!

[Market]

Ben...tout le monde sait qu'en procédure adaptée, même en dessous du seuil de 15 000 €, à partir du moment où on met en concurrence on fait un semblant de règlement de la consultation...non ?

[raffalli2]

Pour moi, cela signifie surtout qu'a partir du moment ou on fait une mise en concurrence on ne peut pas faire les choses a moitie, on se doit de respecter les principes de la commande publique. De la meme maniere que l'on fait en AO alors qu'on peut faire un MAPA , on peut pas se contenter de faire que certaines regles de l'AO.

il y a deux manieres de voir cette decision:

cote positif: ca signifie qu'on peut pas faire tout et n'importe quoi en MAPA y compris en dessous des seuils. ca renforce la legitimite des services achats marches.
Moi dans ma collectivite j'impose la presence de criteres ponderes, ca va maider.
cote negatif: le JA  a pas fait un controle de proportionnalite au vu de la jurisprudence louvre lens car cette collectivite a fait une demande de devis alors qu'elle netait pas forcee de le faire. En outre faudrait il ponderer des criteres voire des sous criteres dans nos demande de devis? le probleme ca encouragerait certains a rien faire du tout car le risque de se faire controler surtout pour ce type de montant est relativement faible. Il y a bien les CRC, mais parfois quand je lis leurs rapports surtout au vu de la connaissance de certains dossiers, je trouve que parfois ils passent a cote des problemes.

[berder]

de manière perverse cela pourrait aussi pousser certains services à ne pas faire de mise en concurrence s'ils doivent définir précisement leur besoin ( ce qu'ils doivent déjà faire - mais tout dépend de la précision de la demande de devis) et les critères de jugement, sauf si critère le seul prix !

[raffalli2]

en effet c'est le risque pour moi aussi.

[Aliunda]

ce serait tout de même très intéressant de connaître le montant du devis. Si c'est du matériel très technique, les coûts peuvent peut être beaucoup augmentés, non ?
existe-il un moyen d'obtenir cette info ?
merci

[R.J]

Considérant que les demandes de devis établies le 20 septembre 2006 ....

Pas de seuil à 15 K € à cette date ....

[Aliunda]

j'ai contacté la CAA pour obtenir les conclusions du rapporteur mais c'est 7 euros
ma collectivité n'y pensons pas et de ma poche, bof lol
peut-être y aura-t-il des commentaires éclairés...

[raffalli2]

sachant qu 'a lepoque sept 2006 le seuil de mise en concurrence etait de 4 000€ et que beaucoup de collectivites faisait 3 devis en dessous ,publicite au dessus.

sachant que le prix d'une tondeuse autoportee est d'environ 2 000 - 3000€ chiffre 2012.

Je pencherai pour un marche d'environ 25 00  lors de l'estimation .

[Aliunda]

c'est tout de même plutôt atypique une jurisprudence en CAA pour un si petit montant, non ?
il y en a d'autres ?

[R.J]

La chambre criminelle de la Cour de cassation pour  5 850,00 euros TVA comprise ?

[fanchic]

Entre les frais d'avocats et le temps perdu, aller au Tribunal pour 2500 € soutend un différends entre le patron de l'entreprise requérante et le représentant du PA, je ne vois que çà

[Market]

Bon, je suis dans ma période "no entendido" (oui, je sais, elle dure longtemps).

Quelle révolution apporte cet arrêt exactement ?

[raffalli2]

Ce n'est pas une revolution mais ....

en clair meme si on fait une procedure en dessous des seuils de mise en concurrence , on peut pas se contenter de demander des devis, il faut donner des infos sur les criteres.

[Market]

Ce n'est pas une revolution mais ....

en clair meme si on fait une procedure en dessous des seuils de mise en concurrence , on peut pas se contenter de demander des devis, il faut donner des infos sur les criteres.

Merci. Mais, donc, qui dit mise en concurrence, dit règlement de la consultation, peu importe le montant du marché.

Mais c'est prévu dans le CMP ça non ?    Pourquoi est-ce si évident pour moi ? Je ne l'ai pas sorti de mon chapeau pourtant (je n'en ai pas d'ailleurs).