marché public et subvention

[moi]

Bonjour,

Pourriez-vous SVP si les marchés publics (DCE et AE,.....) sont des pièces demandées pour justifier le versement de subventions?

[shorty]

Tout dépend la subvention, mais généralement oui, l'ensemble de la procédure et les notifs...

[favdb]

Bonjour,

Dans mon cas, subventions européennes, je demande non seulement le DCE mais aussi la preuve de la mise en concurrence : avis public et offres reçues (et pas des offres de complaisance); ainsi que tous les éléments qui attestent de la transparence de la procédure. Après, pour les documents, tout dépend bien entendu du montant de l'achat et de la procédure choisie.

[beau temps]

Je suis étonnée de lire ces réponses.
Pour le versement de subvention, je n'ai jamais eu à fournir de pièces justificative relatives à la procédure; au pire, un engagement du maître d'ouvrage de se conformer à la réglementation sous forme d'attestation simple.
En revanche, en effet il est arrivé que ces pièces soient demandées en cas de contrôle sur place ultérieur de la subvention par l'organisme (sub européennes)

[favdb]

Ben il vaut mieux vérifier avant que de se voir obligé de reverser la subvention parce que les règles n'ont pas été respectées. Je rappelle que dans mon cas ce sont des subvention européennes. Je ne suis pas certain que pour des subventions d'autres sources on soit si regardant.

[moi]

Ok merci,
ils regardent si une procédure de marché a bien été lancée mais ils n'effectuent pas un contrôle de légalité comme le ferait la préfecture?

[shorty]

Ok merci,
ils regardent si une procédure de marché a bien été lancée mais ils n'effectuent pas un contrôle de légalité comme le ferait la préfecture?

ils n'ont pas de pouvoir de contrôle

[Naydje]

Bonjour,

Pourriez-vous SVP si les marchés publics (DCE et AE,.....) sont des pièces demandées pour justifier le versement de subventions?

en cas de subvention européenne ça devient de plus en plus nécessaire en tout cas pour toutes les subventions européennes que j'ai eu à traiter on nous demandé de remplir l'annexe D plus les pièces du marché

[favdb]

ils n'ont pas de pouvoir de contrôle

Tout à fait exact en ce qui me concerne. Je ne fait que du conseil. Mais il ne faut pas oublier qu'une subvention européenne n'est attribuée que dans le cadre d'une convention. Or chez nous, et je pense partout en France, ces conventions incluent une obligation de se soumettre à des contrôles.

[Market]

Faites attention. J'ai eu une discussion assez rock'n roll avec un contrôleur des fonds européens. Les instructeurs sont appelés à vérifier les procédures dès la demande de subvention et cela peut aller très loin.
Ex : un avenant de plus de 20 %, peu importe le pourquoi du comment, ils ne prennent pas. A partir du moment où la JP a tranché dans un sens ou dans un autre, ils appliquent.

[speedy]

en cas de subvention européenne ça devient de plus en plus nécessaire en tout cas pour toutes les subventions européennes que j'ai eu à traiter on nous demandé de remplir l'annexe D plus les pièces du marché

l'annexe D de quoi ? merci

[speedy]

Faites attention. J'ai eu une discussion assez rock'n roll avec un contrôleur des fonds européens. Les instructeurs sont appelés à vérifier 
Ex : un avenant de plus de 20 %, peu importe le pourquoi du comment, ils ne prennent pas. A partir du moment où la JP a tranché dans un sens ou dans un autre, ils appliquent.

allusion à quoi ?

[Market]

l'annexe D de quoi ? merci

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33325.pdf

allusion à quoi ?

Je ne comprends pas la question.

[Market]

ils n'ont pas de pouvoir de contrôle

Allusion à cela.

Ok merci,
ils regardent si une procédure de marché a bien été lancée mais ils n'effectuent pas un contrôle de légalité comme le ferait la préfecture?

A cela également....


J'avais dis au contrôleur qu'il empiétait sur les prérogatives du contrôle de légalité et il m'a répondu qu'il ne faisait que respecter les consignes de la CICC et de l'UE.

Quoi qu'il en soit, il est prévu de longue date que les marchés publics bénéficiant de fonds européens doivent être systématiquement transmis au CL. Mais pas d'application dans les faits.

[shorty]

Quoi qu'il en soit, il est prévu de longue date que les marchés publics bénéficiant de fonds européens doivent être systématiquement transmis au CL. Mais pas d'application dans les faits.

C'est où ça ? perso en deçà des seuils j'ai jamais transmis