reflexion sur processus achats faibles montants

[raffalli2]

Bonjour,

nous en sommes en train de faire le point sur notre organisation achat afin qu'elle soit plus souple et reactive notamment sur les petits achats.

Je voulais savoir:
- a partir de quel montant vous demandez les pieces fiscales et sociales? normalement selon l'art 46 c'est des le 1er euro mais c'est irrealiste.
-quand vous choisissez un prestataire sous la forme d'un marche a bon de commande de faible montant faites vous un mini contrat ou une fiche marche? ou utiliser juste un devis?
nous avec notre trésorier un simple devis fait qu'il bloque des qu'on dépasse le montant du devis.

[Atreylies]

Bonjour,

les pièces sont à demander à partir d'un achat de 3000 euros HT je crois.
on rédige toujours un mini contrat surtout pour nous blinder sur les droits de PI..

[Lolila]

Question 1 : dans ma collectivité on ne demande les attestations que lorsqu'on a des pièces et notification de marché (donc pas pour les achats de petit montant sur devis). Donc si on a un petit marché de 5000 € on les demande, mais pas si c'est un achat sur devis du même montant.

Question 2 : on ne fait pas de mini marché à bons de commande sur devis (on fait soit l'un soit l'autre).

[Michel]

Un bon de commande est un acte d'exécution d'un marché.
Pour de faible montant, il me parait tout particulièreent inadapté de vouloir procéder à l'émission de bons de commandes en plus du marché !

Si le devis fait office d'offre de prix ; il est normal que le trésorier bloque lorsque l'exécution n'est pas conforme au marché (facture > devis)

[the blonde]

nous le comptable bloque s'il n'a pas la référence à la délibération qui autorise le maire à signer... 

[raffalli2]

c'est peut etre pas adapté mais rien n'interdit de faire un marche suite a demande de devis sous la forme d'un marche a bon de commande.

Je lance une procedure estime a 8 000€ ex achat materiel pour des manifestations specifiques mais j ignore les quantites exactes je demande un devis puis je contractualise avec un mini contrat avec un maxi a 10 000€ .

[Michel]

l'important est alors d'avoir un marché à prix unitaires ;
Pas obligatoirement un marché à bons de commande.

[Naydje]

Bonjour,

les pièces sont à demander à partir d'un achat de 3000 euros HT je crois.
on rédige toujours un mini contrat surtout pour nous blinder sur les droits de PI..

3000 TTC cela vient du code du travail, ce n'est pas HT

[raffalli2]

3000 TTC cela vient du code du travail, ce n'est pas HT

Les pieces visees par le code du travail sont a partir de 3 000€ TTC mais les pieces principales visees a lart 46 cmp en loccurence noti 2 ou equivalent concerne tous les MP, il y a confusion que lon est nombreux a avoir fait.
Meme la cellule de lyon m a dit que cest pas trop grave mais que ce serait mieux de le faire pour tout MP.

l'important est alors d'avoir un marché à prix unitaires ;
Pas obligatoirement un marché à bons de commande.

oui c'est pas faux mais si je met ca en application mes services feront nimporte quoi car plus de maxi, donc je prefere qu il soit bloque par un montant.

[Market]

Les pieces visees par le code du travail sont a partir de 3 000€ TTC mais les pieces principales visees a lart 46 cmp en loccurence noti 2 ou equivalent concerne tous les MP, il y a confusion que lon est nombreux a avoir fait.
Meme la cellule de lyon m a dit que cest pas trop grave mais que ce serait mieux de le faire pour tout MP.

[Market]

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics



Pour prouver qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, le candidat, dont l'offre a été classée première retenue, doit produire des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes. Il peut s'agir d'une copie de l'état annuel des certificats reçus, dont le modèle figure au formulaire NOTI2 (224).
Si le montant du contrat est égal ou supérieur à 3 000 euros, le candidat retenu doit, en outre, fournir les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et établissant qu'il :
― s'est acquitté des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 (225) et L. 8221-5 (226) du code du travail ;
― est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement que sont les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociales et caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. L'attestation est délivrée dans les conditions de l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale (227). Depuis le 1er janvier 2012, le donneur d'ordre est tenu de s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (art. D. 8222-5 et D. 8222-7 du code du travail).
Le candidat peut se procurer ces certificats et attestations officiels aux lieux fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
A défaut de respecter ces obligations de vérification, si son cocontractant s'avère avoir recours au travail dissimulé, le donneur d'ordre sera reconnu solidairement responsable des sommes dues par le contrevenant, en application de l'article L. 8222-2 du code du travail (228).
En cours d'exécution du contrat, les obligations pesant sur le donneur d'ordre sont de deux natures :
― un dispositif de vigilance (art. L. 8222-1 du code du travail) :
― le donneur d'ordre demande, tous les six mois (art. D. 8222-4 à D. 8222-8 du code du travail), à son cocontractant, de lui transmettre l'ensemble des pièces prévues par le code du travail (art. D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail pour le cocontractant établi en France, art. D. 8222-6 à D. 8222-8 pour celui établi à l'étranger) ; ces documents sont mentionnés dans le formulaire « NOTI1 ― Information au candidat retenu » ;
― à défaut, il encourt la responsabilité solidaire de l'article L. 8222-2 du code du travail ;
― un dispositif d'alerte prévu à l'article L. 8222-6 (voir point 16.1.2).
Le candidat retenu doit également remettre au maître de l'ouvrage, avant la notification du marché et tous les six mois durant l'exécution de ce marché, la pièce mentionnée aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Il s'agit de la liste nominative des salariés étrangers qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles L. 5221-2, 3 et 11 du code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Le contrôle de ces dispositifs revêt une particulière importance. L'attention de l'acheteur est attirée sur le fait que, en cas d'infraction commise par son cocontractant à la réglementation relative à l'emploi d'étrangers, il sera solidairement sanctionné, s'il n'a pas procédé aux vérifications exigées.

[raffalli2]

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics



Pour prouver qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, le candidat, dont l'offre a été classée première retenue, doit produire des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes. Il peut s'agir d'une copie de l'état annuel des certificats reçus, dont le modèle figure au formulaire NOTI2 (224).
Si le montant du contrat est égal ou supérieur à 3 000 euros, le candidat retenu doit, en outre, fournir les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du


Oui c'est pour cela que je dis qu'on est nombreux (moi le premier a faire l'erreur),
car en fait  pour tous les marches (y compris des marches sans mise en concurrence de faibles montants on doit theoriquement demander le Noti 2 (ex dc7) ou tout document equivalent.
le seuil de 3 000 € lui ne concerne que les pieces supplementaites exigees par le code du travail (principalement kbis et urssaf moins 6 mois)

C'est une contrainte pour l'acheteur et en outre cela va pas aller en s'arrangeant surtout que letat est en retard sur le chantier de la dematerialisation des pieces fiscales et sociales

[Market]

C'est bien ce qui est écrit oui.

Mais alors pourquoi les formateurs disent tous la même chose : aucune obligation de ce type en deçà de 3 000 € ?! Soit ils ont tous mal compris. Soit ils se font mal comprendre. Soit c'est l'interprétation de la DAJ qui est défaillante....
Cela doit bien venir de quelque part. Une JP ?

[speedy]

idem raffali2
simplification du discours ou pratique jamais sanctionnée ? faudrait leur demander .....

[Naydje]

merci raffali2