Délais et voies de recours

[Bellecourgette]

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120700667
une réponse ministérielle toute fraiche

[Coccy]

Merci ma belle!! 

[cocolet74]

Merci, une seconde fois, à son auteur qui a tenu la plume du sénateur de la Haute-Savoie 

C'est ce qui s'appelle faire le grand écart Notre formulaire est peut être erroné mais il n'est pas obligatoire ....

Sur le fond, je conclue que seul la mention du délai de suspension que s'impose le PA- selon si la transmission du rejet est électronique ou pas- est obligatoire