Assurance protection juridique de la collectivité. Pour quelles actions?

[Bellecourgette]

Bonjour,
j'ai besoin de vos lumières. Lorsque une collectivité est couverte par un assurance dommages aux biens, responsabilité civile et administrative, flotte automobile, risques statutaires dans laquelle elle a une assurance défense-recours, quels sont les sinistres pour lesquels elle ne serait pas couverte? En d'autre termes pour quels sinistres non ratachables aux activités déjà assurées aurait-elle besoin d'une protection juridique?
Merci de me donner des exemples concrerts (je ne suis pas spécialiste).

[Ponta]

Bonjour,

Peut-être est-ce déjà dans la responsabilité administrative mais avez-vous garantie la responsabilité de vos élus (qui est bien différente de la votre par exemple) ?
Pour les sinistres non couverts, il y a tous ceux que vos assureurs, dans vos polices actuelles, n'ont pas voulu assurer en amendant vos documents.
Quand je bossai pour un bailleur, j'assurai aussi les bâtiments où logeaient nos locataires avec une assurance spécifique.

Vous avez également l'assurance dommages-ouvrages quand vous lancez un chantier.

[Bellecourgette]

Merci mais j'ai du ma formuler ma question car je ne comprends pas la réponse . La Question est (sans aller dans les réserves de chaque contrats) : pouvez vous me donner des exemples d'agissement d'élus ou de la collectivité prise en sa qualité de peronne morale qui ne soit pas déjà assurés par une défense recours : dans le cas d'un accident dans une piscine? dans la passation d'un marché publics? au cours d'un problème d'intoxication alimentaire?
Dans ces 3 exemples par exemple, quel assurance fait on jouer pour payer par exemple les frais d'avocat et d'expertise?
Merci

[le biscuit]

défense recours pour le volet procédure juridictionnelle

puis responsabilité civile pour les DI


le contrat risques statutaires couvre-t'il :

- les risques d'accident du travail

- les incapacité de travail

- le décès

si oui (c'est une obligation), c'est bon
si non, ta collectivité adhère peut être un contrat centre de gestion

[Bellecourgette]

Je pige encore moins bien   
Je reprends mes ex : dans la piscine un enfant se noie, à la cantine tous sont intoxiqués et je crée dans mon marché public un délit de favoritisme par imprudence (je me susi embrouillée dans mon calcul de notes dans la pondération des critères).
Dans ces trois ex par exemple, ai-je besoin d'une ussurance protection juridique ou l'assurance responsabilité civile couvre mes frais de défense au tribunal?

[le biscuit]

Je pige encore moins bien   
Je reprends mes ex : dans la piscine un enfant se noie, à la cantine tous sont intoxiqués et je crée dans mon marché public un délit de favoritisme par imprudence (je me susi embrouillée dans mon calcul de notes dans la pondération des critères).
Dans ces trois ex par exemple, ai-je besoin d'une ussurance protection juridique ou l'assurance responsabilité civile couvre mes frais de défense au tribunal?

l'assurance responsabilité civile couvre les DI résultant du montant du préjudice que tu as causé

pour tes frais de défense : protection juridique

[Bellecourgette]

Et la défense recours, c'est quoi alors?

[le biscuit]

défense recours : frais de procédure

dla défense recours  peut intégrer ta responsabilité civile

[Bellecourgette]

Désoleé mais ce n'est  tpujours  pas clair : la protection juridique ne couvre pas les frais de procédure?
Tu peux reprendre mes exemples pour que je comprenne STP?

[le biscuit]

intoxication alimentaire par exemple

DI en résultant : responsabilité civile

frais de procédure : défense recours (ou protection juridique, sauf à définir la protection juridique comme la protection fonctionnelle mais c'est un autre problème)

sachant que la police d'assurance responsabilité civile peut couvrir la défense recours (mon contrat est comme ça); à vérifier que chez toi aussi

[Bellecourgette]

DAC.  Alors à quoi sert par ex la protection juridique? Je m'intérroge sur l'opportunité d'une telle assaurance.

[Ponta]

Elle sert pour tous les cas où elle n'est pas incluse dans tes autres polices d'assurances.

[Bellecourgette]

Elle sert pour tous les cas où elle n'est pas incluse dans tes autres polices d'assurances.

Mais ça j'ai compris  ! ce que je voudrais c'est des exemples concrets pour me rendre compte.

[Ororo Munroe]

la défense recours dans les contrats RC etc prévoit une partie d'assistance juridique et éventuellement une participation aux frais d'avocats si :
- vous venez à être attaqués en RC et qu'on réclame une indemnité
- un dommage sur vos bâtiments vient à se propager sur un autre (recours des tiers)
etc

mais il y a souvent une clause d'exclusion du pénal pour la personne morale et encore plus pour les personnes physiques (agents et élus)

la protection juridique des personnes morales et physiques vous permet une participation aux frais d'avocats dans le cas de contentieux contre votre collectivité en tant que personne morale ou contre un agent ou élu mis en cause pénalement
attention : souvent exclusion de la cour d'assise si accusation de crime volontaire.

[lutin]

la protection juridique des personnes morales et physiques vous permet une participation aux frais d'avocats dans le cas de contentieux contre votre collectivité en tant que personne morale ou contre un agent ou élu mis en cause pénalement

ns on a un contrat PJ personne morale annexé à la RC et un contrat PJ élu et agent pour les injures, menaces, agression ou procédure pénale dont ils seraient l'objet