formalité dans la procédure

[sophia]

Bonjour,

A l'issu des négociations entre les entreprises et l'autorité habilitée à signer la convention, devons nous faire un courrier aux entreprises non retenues à l'issu des négociations?

Si oui, ce courrier doit bien intervenir après la délibération de l'assemblée délibérente sur le choix du délégataire et du contrat de dsp?

Cordialement

[fb]

"aucun principe ni aucun texte n'imposait à l'autorité délégante d'informer le candidat évincé du rejet de sa proposition ni des motifs de ce rejet"
CE, 18 juin 2010, Communauté Urbaine de Strasbourg : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022413151