reprise du personnel - TRES TRES URGENT

[Ororo Munroe]

Bonjour

soit un marché de nettoyage des locaux valable jusqu'au 31 décembre 2012
soit une volonté de maintenant assurer ses prestations en régie
est ce que la convention collective du 1er juillet 1994 s'applique à nous, collectivité locale ?
suis-je obligée de reprendre le personnel du prestataire de services ?
si oui, quel fondement ?
si non, quel fondement ?

merci de votre réponse rapide

[le biscuit]

quid de l'applicabilité de la convention collective à l'aune de CJUE 20 janvier 2011 affaire C 463/09...


si tu fais abstraction de l'arrêt de la Cour, reprise des contrats de droit et transformation en contrat de droit public...
fondement : le code du travail

sous toutes réserves, réponse rapide...

[anna]

plutôt non
j'avais cherché moi même il y a quelque temps et puis le cas ne s'est pas présenté
même jurisprudence que biscuit
lu dans CP :
[...] les cas dans lesquels les personnes publiques sont elles mêmes débitrices d'une telle obligation demeurent bcp plus limités
(il s'agit notamment de certaines hypothèses de reprise en régie d'un SP géré auparavant en DSP)

[Ororo Munroe]

plutôt non
j'avais cherché moi même il y a quelque temps et puis le cas ne s'est pas présenté
même jurisprudence que biscuit
lu dans CP :
[...] les cas dans lesquels les personnes publiques sont elles mêmes débitrices d'une telle obligation demeurent bcp plus limités
(il s'agit notamment de certaines hypothèses de reprise en régie d'un SP géré auparavant en DSP)

ça pour DSP, je savais
donc vous diriez que la convention collective ne s'applique pas à moi ?

[le biscuit]

perso ma réponse est trop rapide

ça mériterait réflexion approfondie...la convention, le droit commun...

pour la DSP, jugé en ce sens
pour un marché public, pas jugé à ma connaissance, ce qui ne veut pas dire que ça n'irait pas ds le même sens

quel serait le fondement d'ailleurs d'une différence de traitement? la notion d'entité économique peut être...mais ce n'est pas lié intrinsèquement au mode de gestion marché ou dsp...

[Ororo Munroe]

mais euhhhhhhhhhhh besoin réponse "sure" urgemment

[goran]

regarde voir là :

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=636.0

[Ororo Munroe]

regarde voir là :

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=636.0

ben après lecture (difficile) de l'arrêt de la CJCE et surtout après lecture (plus facile) des commentaires malheureusement, la JP de la CJCE va justement contre le raisonnement développé avec talent dans ton article cité...
il semblerait que le nettoyage des locaux d'une collectivité ne suffit pas à qualifier l'existence d'une entité économique et donc la reprise du personnel obligatoire, car personnel pas forcément qualifié et pas de matériel spécialisé et pas de stratégie organisationnelle

peut être cela ne serait pas le cas pour le nettoyage dans le milieu hospitalier
mais pour une collectivité locale...

d'autant plus que l'ensemble du personnel de l'entreprise n'est pas concerné, ce qui semble aux yeux de la CJCE, un motif de non qualification d'entité économique et donc pas application de la reprise du personnel

[R.J]

Je suis loin d'être en accord ma chère SG .... Tout au plus peut-on affirmer que l'arrêt de la Cour est plus précis en raison du caractère extrêmement concret de la question qui lui est posée.

Mais les deux références centrent bien la question sur la question du transfert de l'entité économique, question tranchée pour la cas de l'Ayuntamiento de Cobisa (cas que j'imagine fort proche du tien).

[Ororo Munroe]

Je suis loin d'être en accord ma chère SG .... Tout au plus peut-on affirmer que l'arrêt de la Cour est plus précis en raison du caractère extrêmement concret de la question qui lui est posée.

Mais les deux références centrent bien la question sur la question du transfert de l'entité économique, question tranchée pour la cas de l'Ayuntamiento de Cobisa (cas que j'imagine fort proche du tien).

ben vi c'est ce que je dis, mais en moins bien que toi !

[anna]

nous avions fait ce cheminement pas totalement abouti
nous étions finalement restés en MP mais on aurait opté pour la solution de la non reprise
avec le risque  de préjudice=>recours à la clé

[Ororo Munroe]

nous avions fait ce cheminement pas totalement abouti
nous étions finalement restés en MP mais on aurait opté pour la solution de la non reprise
avec le risque  de préjudice=>recours à la clé

chez moi ils n'ont peur de rien ! malheureusement...
et après ils viennent voir Ododo en pleurant

[anna]

ça poserait pas tant de soucis s'il n'y avait derrière la question d'individus déjà parmi les moins bien lotis
qui risquent un déplacement vers d'autres lieux de travail voire rupture de contrat

[Ororo Munroe]

ça poserait pas tant de soucis s'il n'y avait derrière la question d'individus déjà parmi les moins bien lotis
qui risquent un déplacement vers d'autres lieux de travail voire rupture de contrat

ça je suis complètement d'accord
mais en bon fonctionnaire, je n'ai pas à juger de l'opportunité de la décision politique et je dois tout mettre en oeuvre pour faciliter la décision politique

[anna]

en bon fonctionnaire, je n'ai pas à juger de l'opportunité de la décision politique et je dois tout mettre en oeuvre pour faciliter la décision politique

j'ai les mêmes à la maison mais sans juger de l'opportunité, on discute et préconise des solutions même si elles ne sont pas suivies

attention à ne pas sortir cette phrase de son contexte