question assez bête mais urgente-délégation signature

[mim]

Bonjour,

Un Président de communauté d'agglo qui est aussi président d'une SPL souhaitre déléguer sa signature à un vice président de l'EPCI, pour toute les rekations avec la SPL.
Or en lisant l'article L 5211-9, je vois qu'il ne fait référence qu'à des délégations de fonction aux vice présidents, les délégations de signature étant apparemment réservée aux services.

Qu'en pensez vous? merci

[le biscuit]

la délégation de fonction emporte la délégation de signature

dc pas inconcevable de limiter la délégation à la signature

par ailleurs, la différence entre les 2 est relativement ténue...quel serait le problème de faire une délégation de fonction?

[R.J]

Que la délégation de fonction du CGCT s'apparente bien plus à une délégation de signature qu'à une délégation de compétence de toute manière.

Voir ce fil notamment.

[Ororo Munroe]

la délégation de fonction emporte la délégation de signature

dc pas inconcevable de limiter la délégation à la signature

par ailleurs, la différence entre les 2 est relativement ténue...quel serait le problème de faire une délégation de fonction?

+ 1000

Que la délégation de fonction du CGCT s'apparente bien plus à une délégation de signature qu'à une délégation de compétence de toute manière.

Voir ce fil notamment.

RE + 1000

[mim]

merci beaucoup!