caducité d'un acte et opposabilité de la créance

[Market]

Bonsoir,

Petite question :

- je reçois une demande de paiement le 13 novembre
- les dépenses présentées rentrent bien dans la période d'éligibilité imposée
- or, la convention ou l'arrêté qui attribue l'aide est caduc depuis le 10 novembre


La demande est elle opposable à l'administration ou le bénéficiaire aurait il dû transmettre sa demande dans les délais de validité de l'acte administratif ?

[Naydje]

est ce qu'une date de paiement était indiquée dans la convention?

[Market]

est ce qu'une date de paiement était indiquée dans la convention?

Non. Juste la date d'éligibilité des dépenses (période d'émission des factures) et la date de validité de l'arrêté.

[Naydje]

y'a un problème au niveau de la convention, pourquoi prévoir une durée de convention plus courte que la date d'éligibilité de paiement?

maintenant faut savoir si cette convention a créé une créance pour le bénéficiaire : convention qui paie quoi exactement?

j'ai pas assez d'éléments pour te répondre