Contester un permis de construire

[RV]

Une dernière avt la fin d'année, c'est pour mon cas perso.

Mes parents étaient locataires d'une maison. Le proprio (qui les a bien harcelés) ne reconduit pas le bail au motif que sa fille veut la démolir pour en construire une neuve et plus grande afin d'y vivre.
Mes parents ce sont renseignés sur les motifs. Ceux-ci st justifiés mais à la condition que sa fille devait vivre ds cette maison au moins 6 mois avt de la démolir. Et là, tout bascule...
A peine deux mois après le déménagement de mes parents (qui ont acheté une maison), le proprio démolit la baraque. Le pire: une partie de la toiture était en amiante, or, aucune société spécialisée ds le désamiantage n'a été appelée pour désamianter avt démolition comme la loi le prévoit. Le proprio a démoli lui-même, enterrant ds le sol une partie de cet amiante.
La mairie a tt de même délivré le permis de construire.

Vu comment le proprio s'est comporté avec eux (y a vraiment des pourritures sur Terre), g envie de contester la légalité du PC, histoire que la baraque se construise pas. D'autant plus que le fameux proprio fait partie d'une famille très magouille avec les élus passés et présents de la mairie.

Merci pour votre aide.

[Coccy]

il date de quand le permis?

[RV]

par rapport au délai de recours? Je ne suis au courant que depuis cette semaine et g peur que le délai de deux mois ne soit dépassé.

[R.J]

Quant au délai, les choses ont en effet l'air compromises.

L'intérêt de contester le permis est limité (non pas pour l'intérêt à agir, mais dans le cadre de l'intérêt classique, s'agissant d'anciens locataires d'un logement n'existant plus étant désormais propriétaires).

A voir d'un aspect indemnitaire, au civil. Dans ce cas, la question de l'amiante ne sera probablement pas envisagée (ce qui nécessiterait d'ailleurs un certain nombre d'éléments dont vous devriez apporter la preuve, ce qui s'annonce délicat ... sans vouloir vous froisser bien entendu).

Mais du contentieux civil. Au vu de la qualification des anciens propriétaires, d'autres éléments sont probablement exploitables, mais cela entraîne des contentieux très désagréables, difficiles à juger, et dont l'issue est parfois incertaine.


Cordialement,

[Coccy]

Quant au délai, les choses ont en effet l'air compromises.

L'intérêt de contester le permis est limité (non pas pour l'intérêt à agir, mais dans le cadre de l'intérêt classique, s'agissant d'anciens locataires d'un logement n'existant plus étant désormais propriétaires).

A voir d'un aspect indemnitaire, au civil. Dans ce cas, la question de l'amiante ne sera probablement pas envisagée (ce qui nécessiterait d'ailleurs un certain nombre d'éléments dont vous devriez apporter la preuve, ce qui s'annonce délicat ... sans vouloir vous froisser bien entendu).


Mais du contentieux civil. Au vu de la qualification des anciens propriétaires, d'autres éléments sont probablement exploitables, mais cela entraîne des contentieux très désagréables, difficiles à juger, et dont l'issue est parfois incertaine.


Cordialement,

je rejoins complètement R.J. dans son analyse! désolée R.V. :-(

[RV]

Bonne année et merci pour vos avis.
Après un rapide passage devt le panneau, le permis a été délivré le 07/10 dc je suis chocolat-bleu pâle pour le contester.
Du côté de l'action civile, je suis tout à fait d'accord avec vous. Ce serait long, fastidieux, risqué, couteux et plus qu'incertain.
Dommage, une dernière bonne action en 2008 ne m'aurait pas déplu. Tant pis.
Merci encore.

[Coccy]

Bonne année et merci pour vos avis.
Après un rapide passage devt le panneau, le permis a été délivré le 07/10 dc je suis chocolat-bleu pâle pour le contester.
Du côté de l'action civile, je suis tout à fait d'accord avec vous. Ce serait long, fastidieux, risqué, couteux et plus qu'incertain.
Dommage, une dernière bonne action en 2008 ne m'aurait pas déplu. Tant pis.
Merci encore.

cependant le point de départ du délai de recours de 2 mois court à compter de la date d'affichage de la décision sur le terrain! (art R600-2 du code de l'urba)

[RV]

cependant le point de départ du délai de recours de 2 mois court à compter de la date d'affichage de la décision sur le terrain! (art R600-2 du code de l'urba)

Mais je ne sais pas quand cela a été affiché? De même, je ne sais pas si l'affichage a été continu ou discontinu.
Comment on peut savoir ce genre de choses qd on est plus là.
Faudrait que je questionne mes anciens voisins.

[Coccy]

Mais je ne sais pas quand cela a été affiché? De même, je ne sais pas si l'affichage a été continu ou discontinu.
Comment on peut savoir ce genre de choses qd on est plus là.
Faudrait que je questionne mes anciens voisins.

c'est là toute la difficulté!!
et n'oublies pas! si tu choisis cette voix de recours, il te faut en adresser copie au bénéficiaire du permis, faute de quoi, il ne sera pas valable! ;-)

[RV]

Oki. J'avais revu mon droit de l'urbanisme la semaine dernière pour vérifier.

[Mvousson]

Ceux-ci st justifiés mais à la condition que sa fille devait vivre ds cette maison au moins 6 mois avt de la démolir. Et là, tout bascule...
A peine deux mois après le déménagement de mes parents (qui ont acheté une maison), le proprio démolit la baraque. Le pire: une partie de la toiture était en amiante, or, aucune société spécialisée ds le désamiantage n'a été appelée pour désamianter avt démolition comme la loi le prévoit. Le proprio a démoli lui-même, enterrant ds le sol une partie de cet amiante.
La mairie a tt de même délivré le permis de construire.

Le permis de construire est-il réellement attaquable ?
Le permis ne fait que vérifier la conformité du projet avec les règles d'urbanisme. Il est normal que la mairie l'ai délivré.
Le reste n'est qu'une affaire de droit privé.

[RV]

J'en sais désormais un peu plus et j'aurais qq infos à vous demander.
Le PC a été délivré après 4 refus (ce qui me parait énorme).

Avt de commencer à construire à neuf, la maison qu'occupait mes parents a été démolie 3 mois après qu'ils aient déménagé (novembre 2007).La construction a débuté à partir du 07 octobre 2008 (date de délivrance du PC).
Questions: Y a t-il bien non respect de l'obligation de logement de sa fille pdt 6 mois avt la démolition qui est la cause de non renouvellement du bail de mes parents?
                Devait-il bien y avoir un permis de démolir affiché sur le terrain? La démolition ne devait commencer qu'à partir de mars 2008?
                Peut-on exiger du proprio (ou de la mairie?) de communiquer le nom de la société qui a démoli afin de connaitre la date exacte de démolition?

Enfin, je voudrais que la mairie me communique les délibérations (et tous autres docs transmissibles) concernant l'octroi du  permis de démolir et du PC de ce proprio. Est-ce bien des docs transmissibles?Peut-elle s'y opposer?
Merci pour l'aide.

[Mvousson]

Attention, certaines communes n'ont pas instauré le permis de démolir

[Vincent]

Je ne connais pas le droit des baux, mais je crois me souvenir que vous pouvez donner congé pour habiter l'immeuble ou lorsque vous devez le réhabiliter. A priori, des travaux de démolition/reconstruction peuvent justifier, me semble-t-il (mais encore une fois, il faut vérifier), la fin du bail.
S'agissant de l'opération à proprement parler, constituent des documents administratifs communicables, les arrêtés de refus de PC successifs, les arrêts de PC et de PD, les dossiers de demande de PC et de PD.
Si vous avez laissé passé le délai de recours (il faut vous renseigner sur la présence ou non d'un panneau d'affichage), il ne vous reste plus que le terrain du droit civil :
- une action à l'encontre du bailleurs pour illégalité du congé
- une action fondée sur L.480-13 du CU, mais cette action est réservée au voisin de l'opération.
Bon courage,
Vincent

[RV]

Merci pour tous vos conseils.