vocabulaire adéquate

[sophia]

Bonjour,

Je suis actuellement en train d'analyser un marché de prestation de service.

Une entreprise m'annonce "le présent lot ne pourra être qu'attribué en compément du lot n° 2"

Je ne peux donc accepter son offre puisque l'attribution d'un lot n'est pas conditionné à l'attribution d'un autre lot.

Cependant, dois-je déclarer son offre inacceptable, irrégulière, quel est le bon terme à employer?

Cordialement

[jpopey]

cette mention doit, à mon sens, être qualifiée d'irrégulière au sens de l'article 35-I du cmp puisqu'elle contrevient aux (non) formalités prévues par le RC.

[Ponta]

Bonjour,

J'ai déjà eu le cas.

Il faut que tu motives que l'offre contrevient à tes clauses d'attribution (lot par lot et non de manière liée comme le veut la société) de RC ou autre, l'offre est donc irrégulière. Comme l'a écrit Jpopey, tu vises avec l'article 35 I du CMP. et envoi d'un petit courrier et c'est réglé.

Je suis presque sûr que ton candidat est un gros poisson qui veut une plus grosse part du gâteau.

[the blonde]

moi je dirai inacceptable. en effet, cette offre méconnait l'article 10 du CMP (Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.) donc une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur plutôt que Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre.

[le biscuit]

on voit que the blonde bosse sur le glossaire! 

[Ponta]

L'offre irrégulière qui déroge au principe d'allotissement du DCE ou offre inacceptable qui méconnait la législation (art 10 CMP) en vigueur. Les deux sont possibles.

Au choix en fonction de la motivation retenue.

[favdb]

Ben pourquoi ne pas indiquer les deux?

[Bellecourgette]

Et pourquoi pas tout simplement "Irrecevable"?
Il me semble qu'il n'y a pas que les trois termes. Comment qualifier ainsi un pli avec un AE non signé? Pour moi, le pli est irrecevale tout simplement.

[max]

Et pourquoi pas tout simplement "Irrecevable"?
Il me semble qu'il n'y a pas que les trois termes. Comment qualifier ainsi un pli avec un AE non signé? Pour moi, le pli est irrecevale tout simplement.

le code ne définit que 3 notions (irrégulier, inacceptable, inappropriée)
Un AE non signé est une offre irrégulière (Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. ) ou éventuellement inapproprié car pas signature= pas d'offre, mais je pencherais plutot pour irrégulier

Dans le cas exposé ici comme, je dirais plutot inacceptable, sur la même base indiqué par the blonde

[Bellecourgette]

Le code peut-être pas, mais la jurisprudence ou doctrine si (il me semble en tout cas).

[le biscuit]

Le glossaire, tout le glossaire mais rien que le glossaire de the blonde
sinon on s'en sortira pas!

[the blonde]

Arretez de vous moquer de moi!  J'y travaille! Mais c'est long!