REVISION TROP PAYEE

[laetitia]

Bonjour,

Nous sommes au stade de l'établissement du DGD, le solde est censé être à 0 ¤ mais on se rend compte qu'il a été trop versé au titre de la révision de prix, du coup le solde devient négatif, c'est l'entreprise qui nous doit de l'argent.

Comment faites-vous dans ce cas, l'entreprise va-t-elle nous rembourser au vu du DGD notifié en l'acceptant ou faut-il en plus établir une facture à l'entreprise pour obtenir ce remboursement?

Merci d'avance.

[speedy]

titre de recette à émettre

[speedy]

pas si sûr :
cet article ne doit pas rendre inopérant  le mot "PROVISOIREMENT" de l'article 13-21 b) :
b) L'effet de l'actualisation ou de la révision des prix ; les parties de l'acompte actualisables ou révisables sont majorées ou minorées en appliquant les coefficients prévus au 44 de l'article 10, si, lors de l'établissement de l'état d'acompte, les index de référence ne sont pas tous connus, cet effet est déterminé provisoirement à l'aide des derniers coefficients calculés et il est fait mention de cette circonstance dans l'état d'acompte ;
donc d'où vient la différence ?

[speedy]

Vous souhaitez un cours de révision (!) sur les révisions :

Ce que vous citez n'est que l'effet du décalage des index et si c'était le cas exposé ? d'où ma question: d'où provient l'écart  et donc le désaccord éventuel ? : problématique entre l'index connu à la date de l'établissement d'acompte et l'index du mois, dont la publication est beaucoup plus tardive. Le CCAG- travaux pratique donc la révision provisoire sur les index connus en l'attente de la publication de l'index du mois de la révision (on traîne alors une série de calcul dans les décomptes).

Beaucoup d'acheteurs qui ne souhaitent pas gérer des index provisoires (index au sens générique du terme selon le CCAG, qui comprennent en fait indices et index), dérogent à cette règle et fixent un mode de calcul sur les index connus à la date de l'établissement du décompte, ou fixe une règle d'index publié, mais avec un décalage général (exemple moins 3 mois), ce qui d'ailleurs peut être critiquable.

Dans le cas de CCAG-travaux, le caractère définitif de la révision sera donc acquise que sur le mode de calcul de la révision définitive et non sur la provisoire, à défaut de réserve de l'entrepreneur.

Sur le caractère définitif de la révison au sens du CCAG-travaux, voir CE 6 juillet 2005, n° 259801, Société Bourbonnaise de travaux publics et de construction - SBTPC.  sur des index définitifs ...
Ah, le triste sort des certitudes .... Je sens que bientôt je vais vous manquer

Dominique Fausser

finalement on est d'accord ...

[laetitia]

Je m'attendais à ce que l'on me réponde effectivement ça. L'indice utilisé par erreur était bien définitif et non pas provisoire...
Mais l'entreprise, dans son projet de décompte final, régularise elle même cette erreur d'indice, elle ignore apparemment le CCAG travaux ou alors elle s'en moque vu que cette erreur ne se traduit que par une différence de 4 ¤ entre la révision versée et la révision due.

Il y a par contre une réponse à laquelle vous n'avez pas répondu : dans le cas où j'aurais eu le droit de rectifier la révision et que l'entreprise me devrait de l'argent : faut-il émettre une facture (je dis facture car je travaille en SEM et non en collectivité locale) en plus de l'état du solde qui fait déjà ressortir cette dette?

Merci!

[laetitia]

Merci beaucoup!