Marché à bons de commande et durée supérieure à 4 ans

[juriste juniore!]

Bonjour,

je sais que le sujet a été abordé plusieurs fois mais je n'ai pas trouvé mon bonheur.

Soit un marché pour un prestataire ayant à charge un programme d'intérêt général pour la lutte contre l'habitat indigne. Ce marché se décompose d'une part forfaitaire et d'une part à prix unitaires. Pour financer ce marché, une convention est conclu avec plusieurs partenaires. Cette convention a une durée de 5 ans.

Peut-on faire jouer l'exception pour la durée maximum de 4 ans et conclure un marché d'une durée de 5 ans?

[Bellecourgette]

En quoi c'est un marché à bons de commandes?

[juriste juniore!]

Le candidat sera payé à chaque dossier "bouclé".

[Bellecourgette]

Le candidat sera payé à chaque dossier "bouclé".

Un maître d'oeuvre est payé à chaque phase exécutée et pour autant le marché de maîtrise d'oeuvre n'est pas un marché à bons de commande.
Votre marché prévoit-il une émission de bons de commande au fur et à mesure de vos besoins? Vous avez une incertitude sur les quantités?

[juriste juniore!]

Pour moi ce n'était pas un marché à bons de commande donc pour l'instant il n'y a rien dessus. On a un aléa sur les quantités en revanche. Il est fixé des objectifs en terme de nombres de logements mais on ne sait pas combien seront réellement faits.

[Bellecourgette]

Désolée, je ne comprends rien à votre affaire = Je ne peux pas vous aider.

[juriste juniore!]

Euh je reprends alors!

En bref :

- convention conclue entre notre CL et d'autres prestataires pour le financement. Cette convention a une durée de 5 ans.

- en parallèle un marché à prix mixte : partie forfaitaire pour de "l'animation" (en gros de la com') et une partie à prix unitaire relative au nombre de dossiers effectivement réalisés et payés trimestriellement. Le candidat a des objectifs en terme de nombres de dossiers à traiter mais ce n'est pas un nombre obligatoire.

La question est de savoir si mon marché peut durer 5 ans afin de "coller" à la durée de la convention.

J'espère avoir été plus claire.

[Lolila]

est-ce vraiment un marché à bons de commande ?
émettez-vous un bon de commande pour déclencher le traitement des dossiers ?
Sinon, vous seriez simplement en marché "ordinaire" à prix unitaires, sans bons de commandes, et donc plus de durée de 4 ans maxi à respecter.

[juriste juniore!]

Je suis de cet avis mais ce n'est pas celui de ma hiérarchie

[Lolila]

C'est un peu délicat car votre marché concerne des prestations de services qui ne s'amortissent pas sur plusieurs années, et qui plus est vous recourez au marché à bons de commande alors que vous pourriez faire différemment.
A mon avis, la justification est un peu courte.

Mais :
- il y a en principe peu voire pas de concurrence dans ce domaine
- si vous avez en plus un contrôle de légalité compréhensif, avec en tête de vos arguments une convention de financement multi-parties (dont je suppose l'Etat), vous ne devriez quand même pas être trop embêtée.