notion d'annexe et habitation

[MissPoisse]

Bonjour à tous,

petite question concernant la notion d'annexe qui n'est pas définie par le POS actuellement en vigueur dans ma collectivité.
Un administré dépose un PC pour la construction de deux bâtiments : une habitation principale et un studio indépendant de 30 m². Ce dernier est dénommé par l'administré "annexe" qui compte bénéficier de la règle autorisant l'implantation en limite de propriété.

Pour moi, il y a deux logements indépendants et pas d'annexe...

Qu'en pensez vous ?

Milel mercis pour vos réponses

[Coccy]

c'est clair.... 

[Grey]

En l'absence d'une définition dans le POS, et de définition précise par le juge, il faut recourir au bon sens.
Pour moi, une annexe est un bâtiment indépendant ou non, lié à une construction principale : garage, abri à bois, abri de jardin, serre, piscine...
Le studio n'est pas une annexe de la construction principale à fortiori s'il est indépendant.

Peut être serais je plus mesuré dans le cadre de la construction d'une villa avec un appartement pour le personnel de maison... 

[Thierry]

J'avais récupéré une liste (non-exhaustive bien sûr...) de ce que d'autres services considéraient comme une annexe :

- Garage
- Cave
- Atelier
- Buanderie
- Chaufferie

Un studio n'est pas par définition une annexe. Pour en revenir au bon sens évoqué par Grey on recourt souvent à la notion de "pièce de vie" (chambre, salon, cuisine etc...). Voilà l'idée générale qu'on explique aux pétitionnaires.

[MissPoisse]

merci !
J'étais aux marchés publics jusqu'à présent et me voilà à l'urbanisme que je découvre.
Hum Hum... quelle matière !Il y aurait une belle thèse à faire sur l'usage du droit de propriété des administrés...

Bonne journée à tous !

[Coccy]

ci-joint une définition des locaux annexes:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/QR1_sur_la_taxe_d_amenagement_-_modalites_mars_2012_internet_OO.pdf

[Emmanuel WORMSER]

ci-joint une définition des locaux annexes:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/QR1_sur_la_taxe_d_amenagement_-_modalites_mars_2012_internet_OO.pdf

une définition évidemment inopposable juridiquement !!!

[Coccy]

une définition évidemment inopposable juridiquement !!!

en effet.... aux juges de faire mieux 

[Emmanuel WORMSER]

ha mais non !

c'est aux auteurs des docs d'urba de faire mieux, pour éviter les dérives que nous connaissons lorsqu'il faut appliquer un règlement tellement flou qu'il peut laisser croire aux administrés qu'il est justement rédigé pour permettre des décisions à la gu... du client !

[Coccy]

ha mais non !

c'est aux auteurs des docs d'urba de faire mieux, pour éviter les dérives que nous connaissons lorsqu'il faut appliquer un règlement tellement flou qu'il peut laisser croire aux administrés qu'il est justement rédigé pour permettre des décisions à la gu... du client !

toutes mes excuses.... mais c'est un  voeux...... bien pieu.........

[Michel]

une habitation principale et un studio indépendant de 30 m²

Quelle surface l'habitation principale ? 40 m² ou 600 m² ?
Pour moi, l'annexe à une destination différente du principale, bien qu'élément rattaché à la principal (local vélos et poussettes ; ou poubelles [judicieux en limite de propriété]

L'annexe ne doit pas être cessible de manière dissociée de la principale (pas de revente isolée possible).

Le cas "limite" : le logement du gardien (annexe tant que non vendable indépendamment)

[Michel]

un règlement tellement flou qu'il peut laisser croire aux administrés qu'il est justement rédigé pour permettre des décisions à la gu... du client !

Mais cela doit être fait exprès ! non ?
et b'en faite ainsi : votre Gu.... ne me reviens pas, et donc je vous refuse votre dossier  (non ... pas dans les dents !)

[Emmanuel WORMSER]

Pour moi, l'annexe à une destination différente du principale, bien qu'élément rattaché à la principal (local vélos et poussettes ; ou poubelles [judicieux en limite de propriété

ouh là !

les différentes destinations sont définies à l'article R. 123-9 ; les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ...

[MissPoisse]

bât 1 : maison d'environ 120m²
bât 2 : studio indépendant d'environ 35m²... pour mémé selon les propos du demandeur...

J'ai demandé le respect de la distance p/r à la limite séparative...afin d'éviter notamment un recours des voisins qui regardent d'un oeil méfiant le projet de construction.

Merci pour vos réponses

[Michel]

voisins qui regardent d'un œil méfiant le projet de construction.

c'est toujours comme cela ; mais ici cela me semble tout particulièrement justifié !