Nouvelle approche de la notation du critère "prix"

[claude pomero]

Je ne me prononcerai pas sur la pertinence de tel ou tel formule de calcul de prix. Vous m'avez donné mal à la tête.


Par contre, à ma connaissance, aucune obligation n'impose de renseigner la formule de calcul  du prix dans le réglement  de la consultation, que ce soit par les textes ou la jurisprudence.


C'est donc un pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur, à partir du moment où cette formule est appliquée à tous les candidats d'un même marché. Le contrôle du juge n'est que celui de l'erreur manifeste d'appréciation. Bien sur, on est jamais à l'abri d'un revirement.


Mais bref,  le combat ne m'apparait pas comme la recherche de la formule "la plus mieux transparente et équitable", plutôt celui de m'assurer procédure aprés procédure d'avoir toujours la possibilité de retenir le candidat "le plus mieux" pour la collectivité.

Le commentaire de SAGA est très intéressant, car il souligne qu'effectivement la collectivité est libre de ces choix de méthodes de pondération et de notation (ne pas confondre avec la transparence, qui est ici de faire connaître ou pas les modes de notation, qui relève aussi de son choix ). Mais le fait d'appliquer à tous les candidats d'un même marché la notation décidée ne prouve en rien la valeur de cette notation!
L'objectif du code des marchés est de déterminer l'offre la plus avantageuse: la vraie question est de trouver comment arriver à ce résultat... c'est tout l'objet de nos débats. Les enjeux sont considérables, puisqu'on parle de 400 milliards d'euros pour le montant annuel des marchés publics en Europe.
SAGA dit aussi que son objectif est de retenir "le plus mieux" pour la collectivité: je crois que c'est aussi le nôtre..

[Saga]

Les enjeux sont considérables, puisqu'on parle de 400 milliards d'euros pour le montant annuel des marchés publics en Europe.

L'avenir de l'Europe se joue donc sur Agorapublix ! 


Plus sérieusement, si vous parvenez à dégager une formule du juste prix et qui fasse consensus, je serais interessé.


Mais ce n'est pas ma priorité dans le sens où je ne veux pas être juste. Je veux pouvoir dégager un classement à peu pret cohérent, et conserver dans ma manche quelques formules magiques pour exclure les offres nuisibles.


Donc j'utilise une formule classique d'écart à la moyenne, qui ne présente aucun risque juridique, dans le sens où elle conserve une bonne proportionnalité entre les prix proposés et la notation obtenue.

[speedy]

Donc j'utilise une formule classique d'écart à la moyenne, qui ne présente aucun risque juridique, dans le sens où elle conserve une bonne proportionnalité entre les prix proposés et la notation obtenue.

c'est quoi cette formule classique ? le barycentre 

[claude pomero]

L'avenir de l'Europe se joue donc sur Agorapublix ! 


Plus sérieusement, si vous parvenez à dégager une formule du juste prix et qui fasse consensus, je serais interessé.


Mais ce n'est pas ma priorité dans le sens où je ne veux pas être juste. Je veux pouvoir dégager un classement à peu pret cohérent, et conserver dans ma manche quelques formules magiques pour exclure les offres nuisibles.


Donc j'utilise une formule classique d'écart à la moyenne, qui ne présente aucun risque juridique, dans le sens où elle conserve une bonne proportionnalité entre les prix proposés et la notation obtenue.

Dommage que de conserver dans votre manche des formules magiques pour exclure les offres nuisibles, ça ne marche pas puisque vous devez avoir communiqué vos formules de notation AVANT d'ouvrir les plis!
Affirmer par ailleurs que vous ne voulez pas être juste, c'est peut-être entraîner votre pouvoir adjudicateur vers le favoritisme?
Les formules d'écart à la moyenne ont déjà un inconvénient majeur: elles ne donnent pas le maximum de points à l'offre moins disante et elles faussent donc les résultats de la consultation...

[Saga]

Dommage que de conserver dans votre manche des formules magiques pour exclure les offres nuisibles, ça ne marche pas puisque vous devez avoir communiqué vos formules de notation AVANT d'ouvrir les plis!

Comment ça ? Je n'ai aucune formule à renseigner dans mes publicités ou DCE, juste les critères et sous critères.

Affirmer par ailleurs que vous ne voulez pas être juste, c'est peut-être entraîner votre pouvoir adjudicateur vers le favoritisme?

Non, au stade de la mise en oeuvre des critères, on entraîne le PA vers l'offre la plus judicieuse. Ca rime avec avantageuse, mais il  y'a un peu plus de saveur. Quand au délit de favoritisme au travers de la mise en oeuvre des critères de sélection des offres, je demande à lire des arrets et des jugements.

Certaines formules sont retoquées par le juge, ça arrive, mais de la à caractériser un délit de favoritisme, c'est autre chose.

Les formules d'écart à la moyenne ont déjà un inconvénient majeur: elles ne donnent pas le maximum de points à l'offre moins disante et elles faussent donc les résultats de la consultation...

Si le juge en a jugé ainsi, je m'incline. Et c'est d'ailleurs possible. Si un professeur ou un avocat l'a dit, bof.

Peut être qu'un jour il y' aura un revirement, un contrôle normal sur la mise en oeuvre des critères de séléction, et notamment le prix. Peut être que ça tombera sur moi. Et ce jour là, je serai fier, et je pourrais dire : "J'ai fais avancer le droit !" 

[claude pomero]

Comment ça ? Je n'ai aucune formule à renseigner dans mes publicités ou DCE, juste les critères et sous critères.

Ce n'est pas une formule à renseigner dans la consultation: vous n'avez aucune obligation de cette sorte.  mais le Pouvoir Adjudicateur doit être OBLIGATOIREMENT au courant par écrit du mode de notation utilisé par les services. ce peut être un règlement, une instruction d'un DGS ou autre.  On ne peut en aucun cas utiliser par exemple une formule de prix ou une autre au choix, après l'ouverture des plis. Il suffit en effet de changer de formule pour donner le marché à une entreprise  ou à une autre!

[speedy]

tout à fait, et dire une formule classique ça ne veut rien dire .....

[R.J]

Cela dit, la distinction entre le pouvoir adjudicateur et ses services est un peu virtuelle.

Quant à une obligation en majuscule, par écrit et préalable (information de qui vers qui ?), j'ai des doutes. Et quant à la forme (règlement, instruction ....), figée à jamais pour tout type de consultation ?

Certes, ne pas fixer une méthode de notation en fonction des offres reçues est nécessaire, mais de là à en faire découler des obligations si contraignantes et précises, je crois que l'on s'éloigne du droit positif ....

[hpchavaz]

Sans être  nécessairement écrite, une règle commune est utile voire indispensable pour que les "services"  puissent  préparer  efficacement la prise de décision, en amont par la pondération et lors de l'analyse ou  la négociation.

Que la réglementation impose une méthode de choix, crée des situations suffisamment complexes pour que l'on évite de les compliquer par des méthodes inappropriées;  situations dont on ne pourra sortir que par un arbitrage entre optimum économique et risque juridique.

[claude pomero]

Cela dit, la distinction entre le pouvoir adjudicateur et ses services est un peu virtuelle.

Quant à une obligation en majuscule, par écrit et préalable (information de qui vers qui ?), j'ai des doutes. Et quant à la forme (règlement, instruction ....), figée à jamais pour tout type de consultation ?

Certes, ne pas fixer une méthode de notation en fonction des offres reçues est nécessaire, mais de là à en faire découler des obligations si contraignantes et précises, je crois que l'on s'éloigne du droit positif ....

Pourquoi dire que la distinction entre le PA et ses services est virtuelle?
A part les petites collectivités où il peut arriver que le maire lui même fasse le Règlement de la consultation et note les offres, la pratique générale est que ce sont des services de la collectivité qui préparent le tout.
Mais la responsabilité de la dévolution des marchés est endossée par les PA; je pense que c'est la moindre des choses que de ne pas les mettre en situation de favoritisme, ce qui est très grave. Le moyen d'éviter ceci est une pièce écrite qui indique le mode de pondération et le mode de notation que proposent d'employer le service.  Peu importe sa forme...celle ci peut évidemment changer avec le temps et avec l'objet des marchés. Mais toujours avant d'ouvrir les offres!
De même, le rapport d'analyse doit être signé par le rédacteur et approuvé par la chaîne hiérarchique, jusqu'au PA. Si un maillon de cette chaîne demande une modification, le rédacteur ne doit resigner le nouveau rapport que s'il est d'accord avec les modifications. La responsabilité de l'attribution est ainsi clairement identifiée.
En cas de recours pour favoritisme, il faut toujours pouvoir prouver que la notation n'a pas été adaptée au résultat de l'ouverture des plis, mais décidée à l'avance.  Ceci est du droit positif..

[R.J]

Pourquoi dire que la distinction entre le PA et ses services est virtuelle?

Parce que vous confondez personne morale et personne physique dirait-on.

[claude pomero]

Parce que vous confondez personne morale et personne physique dirait-on.

Vous avez raison: l'administration et les élus font partie de la même personne morale.
Mais les procès au pénal pour favoritisme s'adressent aux personnes physiques pour fautes personnelles.  Encore que depuis peu, je crois qu'il peut être recouru au pénal contre des personnes morales...

[fanchic]

A part les petites collectivités où il peut arriver que le maire lui même fasse le Règlement de la consultation et note les offres

Euh....