Préemption et saisi immobilière

[michmich]

Bonjour à tous amis internautes éclairés

Petite question : doit-on demander l'estimation des domaines dans le cadre d'un droit de préemption en cas de vente par adjudication (art R213-14 du code de l'urba)

Merci d'avance pour vos réponses

[michmich]

Hummm personne n'a eu deja ce cas  

[Th G]

Question intéressante
A mon sens, il faut combiner les 4 articles
Article R213-14 code de l'urbanisme
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exclusion de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.
Article R213-15 code de l'urbanisme
Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 213-5.
Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R. 213-6.
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère.

Article L1311-9 CGCT
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Article L1311-10 CGCT
Ces projets d'opérations immobilières comprennent :
2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ;

Donc si vente par adjudication atteint le seuil de 75 000 €, avis de FRANCE DOMAINE obligatoire
En dessous de ce seuil non

[michmich]

Je suis d'accord avec vous sauf que la mise à prix est à 33 000 € ...cependant je pense que les enchères vont monter très vite et surement atteindre le seuil de 75 000 €.... à votre avis dois-je saisir le service des domaines des maintenant ?

[Th G]

Je suis d'accord avec vous sauf que la mise à prix est à 33 000 € ...cependant je pense que les enchères vont monter très vite et surement atteindre le seuil de 75 000 €.... à votre avis dois-je saisir le service des domaines des maintenant ?

à mon sens, non
car le R213-15 précise bien que vous disposez d'un délai de 30 jours après adjudication pour faire connaître votre position au regard de la dernière enchère
aussi saisir FRANCE DOMAINE à ce stade de la procédure me semble prématuré

[Grey]

Pour ma part, je saisirai France Domaine de suite, car si Le R213-15 laisse 30 jours, c'est aussi le délai de consultation des domaines, donc à moins de se mettre d'accord avec l'évaluateur à l'avance pour une réponse rapide, il vaut mieux les saisir sur la base des éléments existants.

[Th G]

Pour ma part, je saisirai France Domaine de suite, car si Le R213-15 laisse 30 jours, c'est aussi le délai de consultation des domaines, donc à moins de se mettre d'accord avec l'évaluateur à l'avance pour une réponse rapide, il vaut mieux les saisir sur la base des éléments existants.

et comment vous faites pour connaître la dernière enchère ?

[michmich]

je pense en effet assurer la préemption et les saisir des maintenant

[Th G]

je pense en effet assurer la préemption et les saisir des maintenant

question idiote :
admettons une évaluation domaniale à hauteur de 80 000 €
et une dernière enchère à 120 000 €
vous faites comment ?

par contre rien ne vous empêche (si vous connaissez bien l'inspecteur) de vous rendre sur site avec ce dernier et de lui transmettre tous les éléments avant l'adjudication
et une fois cette dernière réalisée, lui demander de vous adresser son estimation sous quinzaine 

[michmich]

En effet, tout depend de l'évaluation... je vais en parler avec le maire et voir ce qu'il envisage de faire...


Merci à tous pour vos avis

[Grey]

Pour répondre à Th G : si la dernière enchère est 50 % au dessus de l'avis des domaines, il n'est peut être pas opportun de préempter ? Et il est parfois possible de s'écarter de l'avis des domaines en motivant. Mais dans ce dernier cas, c'est avec le contrôle de légalité qu'il faut préparer le terrain.

[Th G]

Pour répondre à Th G : si la dernière enchère est 50 % au dessus de l'avis des domaines, il n'est peut être pas opportun de préempter ? Et il est parfois possible de s'écarter de l'avis des domaines en motivant. Mais dans ce dernier cas, c'est avec le contrôle de légalité qu'il faut préparer le terrain.

d'où l'intérêt d'avoir un avis domanial proche de la dernière enchère
aussi je maintiens ma méthode

sur l'intérêt de préempter, c'est fonction de la situation locale

[Antarès (ex Pfiouu)]

question idiote :
admettons une évaluation domaniale à hauteur de 80 000 €
et une dernière enchère à 120 000 €
vous faites comment ?

Je préempterais avec révision de prix... si l'estimation FD est à 80 et qu'un propriétaire lambda en voulait 120 dans la DIA c'est ce qui se passerait non ?