ENSEIGNES etc...

[Coccy]

du nouveau ici: http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R24287.xhtml

une question: hors RLP, on fait quoi au juste?? 

[Thierry]

Etant hors RLP aussi j'ai pris contact avec la DDT (Service Eau Environnement Forêt) et nous avons convenu d'une marche à suivre. Si ça ne concerne qu'une enseigne alors on utilise une demande d'enseigne qu'on leur transmet pour instruction (avec arrêté préfectoral à la clef). S'il s'agit d'une reprise globale de façade avec modification ou  implantation d'enseigne alors on fait une DP code urbanisme avec une consultation de ce service en ce qui concerne la partie enseigne.

Par contre ça ne va pas simplifier les choses... A mon avis il va fleurir des enseignes non déclarées jusqu'à ce qu'une moisson de PV ait lieu...

[Coccy]

à mon avis, encore un sujet où il est urgent d'attendre....

et avec du mobilier urbain lumineux à images non fixes...... on fait comment à votre avis? les infos sont plutôt contradictoires dans le texte 

[Emmanuel WORMSER]

et en plus il y a une QPC sur le sujet...

[Coccy]

et en plus il y a une QPC sur le sujet...

où ça?? un lien? 

[Emmanuel WORMSER]

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=195320&fonds=DCE&item=1

et

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-qpc-en-instance/qpc-en-instance-tableau-trie-par-n-d-affaire.97146.html

[Coccy]

merci

[Thierry]

Merci pour le lien. Donc on va attendre...

[Emmanuel WORMSER]

attendre quoi ?
le CConstit reportera sans doute l'effet de sa décision au 1/1/13 !

[Thierry]

D'ici là je suivrai ce qui a été convenu avec les services de l'Etat. 

[adyl]

Je profite du sujet pour une question (ma commune hors RLP, je renseigne juste les gens)

Une entreprise souhaite installer 2 enseignes scellées au sol sur le terrain de son activité.
Une enseigne scellée au sol de type totem est déjà installée sur le terrain.

Le code de l'env., dans son article R.581-64 indique que « Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée. »

Comment interpréter la notion de "placé le long de voies" ? dans mon cas, le projet consisterait en 2 enseignes situés un peu en recul, sur le parking de l'entreprise. Bien sûr, elles font + d'1 m².

Merci de votre aide.