Article 28.II dans les situations décrites au 35.II.3

[trancestep]

Du coup, que pensez-vous du mode opératoire?
Le risque au niveau CL ?

Bonjour,

Suite à deux relances totalement infructueuses d'un mapa, la direction souhaite utiliser l'article 28.II pour obtenir des réponses. Que pensez vous du choix de formalisme suivant ? :
1 - le rpa déclare la procédure précédente infructueuse et qu'il souhaite relancer selon l'article 28.II
2 - le rpa arrête une liste de 3 sociétés spécialisées à consulter dans le cadre de cette relance
3 - Envoi d'un DCE comprenant Ae, rc, mjo, CCTP, CCAP, bpu, dqe au 3 entreprises
4 - Réception offres, Analyse avant négo, redaction plan de négo, séance de négociation avec les offres reçues, demande aux 3 de faire une nouvelle offre suite à négo
5 - Réception nouvelles offres, nouvelle analyse, validation choix par rpa
6- Procédure de notif et d'envoi au contrôle de légalité

Qu'en pensez vous? Suis-je ok avec le CL?

[speedy]

il n'y avait pas de réponse ? si c'est bien ça alors OK

[Naydje]

Du coup, que pensez-vous du mode opératoire?
Le risque au niveau CL ?

par rapport au CL, ce que je vous conseille, c'est d'aller le rencontrer et de lui expliquer ce que vous allez faire, histoire d'éviter une lettre d'observation inutile...

[trancestep]

Merci à vous 

[Paulsel]

Bonjour,

J'ai peut être raté quelque chose mais s'agissant d'un MAPA de 100 000 €, pourquoi le transmettre au CL ?

[zoran]

C'est ce que je me disais. A 100 000 €, le CL n'intervient pas. Dans ma collectivité quand on a un MAPA qui se retrouve 2 fois infructueux on hésite pas à aller consulter directement quelques entreprises.

[trancestep]

Celui-ci ira au CL car c'est un lot n°2 de 3 lots initiaux de travaux. Le total des lots fait 2 millions d'euros.

[Paulsel]

Ah effectivement, je comprenais que l'ensemble des lots était à 100 000 €, du coup oui forcément CL...

[speedy]

mais non, pas de CL, il s'agit de deux textes différents

[trancestep]

Je ne vois pas pourquoi pas de CL.
Vu que ce lot de travaux appartient à une opé globale de 3 lots estimés à 2 millions.

[speedy]

parce que le CGCT qui traite du contrôle de légalité dit "marché supérieur à 200 000€" et non machés faisant partie d'un besoin supérieur à 200 000€ !!!

[trancestep]

Ah bon car dans ma collectivité sont envoyés en pref tous les marchés d'une opération sup à 200 keuros. Du moins c'est la règle qui nous est fixée. quand on a x lots meme si certains sont d'un montant dérisoire , du moment qu'ils sont dans l'operation, ils paryent au CL

[speedy]

je sais qu'effectivement par "soit disant précaution" certains pratiquent ainsi, mais la lecture du texte ne dit pas ça .

[Naydje]

je sais qu'effectivement par "soit disant précaution" certains pratiquent ainsi, mais la lecture du texte ne dit pas ça .

+ 1 avec speedy, le CGTC parle de marché et non de procédure

[Paulsel]

Ah bon car dans ma collectivité sont envoyés en pref tous les marchés d'une opération sup à 200 keuros. Du moins c'est la règle qui nous est fixée. quand on a x lots meme si certains sont d'un montant dérisoire , du moment qu'ils sont dans l'operation, ils paryent au CL

Oui idem pour moi, du coup je ne m'étais jamais vraiment penché sur la question, mais en regardant de plus prêt il est vrai que le CGCT ne parle que de marché