preuve d'une notification - pli recommandé avec AR

[le biscuit]

pas vraiment du neuf mais ça peut servir


Conseil d'État  N° 341146   

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste ;

Considérant qu'il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l'avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance ;

[ally mac beal]

Eh oui... Et dire qu'un juge d'instance m'a banané une radiation d'électeur au printemps car le courrier n'avait pas été remis mais juste présenté avec un avis de passage dans la boîte aux lettres... Il a eu de la chance que je n'ai pas eu le temps d'aller en cassation...

[berder]

Arrêt très intéressant.

Je me heurte souvent à des sous-traitants qui ne viennent pas retirer leurs récommandés. Nous avons donc la mention "non réclamé" mais avec la mention présenté le .............

Dorénavant je considèrerais donc que par défaut la date de notification est celle de présentation.

Reste tout de même à leur remettre réellement le document. Sur le chantier peut-être ?

(en effet nous remmetons une copie de l'acte au titulaire et au sous-traitant).

[berder]

Pas de réponse ?

[Romanus]

Pour la remise en main propre, j'opterais éventuellement pour la signature d'un récépissé si il devait être nécessaire d'avoir une preuve de la bonne délivrance de la lettre à son destinataire. N'étant pas un spécialiste de la question, c'est ce que j'aurais tendance à faire dans ce cas là...A savoir si cela est vraiment adaptée.

Cet arrêt est intéressant et s'inscrit bien dans la jurisprudence existante en la matière, comme quoi on ne peut pas jouer au petit malin à faire le poisson mort au fond du lac en attendant que le tsunami passe...