Analyse d'un avocat de notre DSP et aide

[mighty]

J'ai reçu ce matin une note d'un avocat dépêché par notre délégataire au sujet de notre DSP. On souhaite modifier quelques points d'un commun accord et il a dépêché son avocat pour "légaliser" les choses. Bref.

Première annonce : les DSP ne sont pas applicables aux établissements publics de l'état !  Il cite la loi SAPIN. J'ai beau cherché, je ne trouve rien en l'espèce. L'état et ses établissement peuvent bien faire des DSP nan ? J'hallucine.

Seconde annonce : il propose donc de modifier notre convention en l'excluant du champ de la DSP et la faisant rentrer dans le champ de l'AOT. On peut faire ça ? On a lancé il y a quelques années une DSP, on a signé une contrat de DSP et hop en cours d'exécution avenant pour l'exclure de ce champ d'application ? Evidement ça nous arrange tous mais je trouve ça aberrant...

Quelqu'un pour m'aiguiller ?

[le biscuit]

la loi Sapin vise les collectivités publiques autres que celles visées par le CGCT

dc l'Etat et ses EP notamment

Mais il est possible que les statuts d'EP ne permettent pas de déléguer ce service


Sur la convention existante : si c'est une convention de DSP, c'est une convention de DSP (je suis bon ce soir) et pas une AOT...sauf à la transformer pour qu'au fond elle le soit réellement...et dans ce cas c'est possible...

[mighty]

Ca existe des cas où on ne peut pas déléguer ?

Comment transformer ? Par avenant ? On a le droit de modifier le contrat comme ça ?

[speedy]

faut en dire plus car si ce n'est pas une DSP vous pourriez vous mordre les doigts si c'est un marché public  !!!!
l'AOT est autre chose encore .... parfois coupler avec une DSP .....