vente chemin rural

[KA]

Bonjour,

Un particulier souhaite acquérir un bout de chemin rural. Le conseil municipal est d'accord pour le vendre. Le morceau est situé entre un jardin et la porte d'entrée d'une habitation. Aucune circulation ne se fait sur ce morceau.

Le code rural prévoit dans son article L 161-10 que "lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal".

L'article L141-3 du code de la voirie routière prévoit pour la voirie communale "Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. " Or, tout terrain déclassé peut être aliéné.

Par analogie, pourrais-t-on vendre ce terrain sans enquête publique préalable ?

[Emmanuel WORMSER]

non.
le déclassement modifie la domanialité... ce qui n'est pas nécessaire pour le chemin rural qui appartient déjà au domaine privé communal.

cette enquête reste obligatoire en raison de l'usage possible de la voie.

à noter, le gag juridique : depuis Grenelle 2, les articles règlementaires du code rural encadrant l'enquete préalable à la vente n'ont plus d'assise législative... alors on fait comme on peut et on sert les fesses !

[KA]

Merci pour votre réponse. Du coup, je peux organiser l'enquête publique selon l'ancienne méthode........ je n'ai pas besoin de suivre la loi grenelle 2 avec commissaire enquêteur suppléant .... ?

[Emmanuel WORMSER]

tout dépend du risque contentieux local : s'il n'y en a pas, no problemo... mais si un riverain veut porter le pet, il aura gain de cause, quelque soit la procédure mise en oeuvre 
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801237.html

[Emmanuel WORMSER]

autre cas foireux, pour le fun, de désignation bancale du ComEnq : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120700071

[KA]

tout dépend du risque contentieux local : s'il n'y en a pas, no problemo... mais si un riverain veut porter le pet, il aura gain de cause, quelque soit la procédure mise en oeuvre 
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801237.html

Si je comprends bien, il attend la réponse d'un "fou".....
Vu comment l'histoire est partie (anglais n'ayant rien compris au remembrement rural), ça m'amuserait bien si ça finit au tribunal......

[KA]

Merci bien pour vos réponses. Vous connaissez tout sur tout ? Vous êtes un juriste généraliste hyper spécialisé ??

[Emmanuel WORMSER]

c'est ça...

[KA]

en tout cas je suis impressionné

[faribulle]

De mon côté enquête publique vieille méthode il y a deux ans pour un dossier qui va bientôt se terminer.

Le plus simple est que vous achetiez un cahier d'écolier et vous voyez s'il y a quelqu'un qui peut vous prendre pas trop cher. de part chez moi, cela avait coûté en "paperasse" 400 euros  juste pour l'enquête publique et faîtes supporter les frais de bornage et d'actes notariés par l'acquéreur.

Chez nous la surface (après désaffectation) est vendue au prix du terrain agricole/m2 du secteur.

Bon courage.

De mon côté je vais prochainement attaqué un dossier qui a débuté en 2004...

[KA]

Oui, mon prédécesseur avait acheté plein de cahier "enquête publique" ....... mais comme il n'y aura pas de remarques, je pense faire un cahier tout seul avec 3 feuilles blanches...... pour éviter le gaspillage en ce temps de crise.

[Emmanuel WORMSER]

De mon côté je vais prochainement attaqué un dossier qui a débuté en 2004...

je vous rappelle que la légalité d'un acte administratif s'apprécie en regard des règles opposables au moment où il est ...acté... donc si en 2012 je reprends un dossier pour le finaliser sur la base de procédures instruites en 2004, je dois vérifier que de 2004 à 2012, mes règles procédurales n'ont pas changé...

ce qui, en matière d'environnement et d'urba est... peu probable !

[faribulle]

ai plus qu'à bosser les nouvelles procédures d'enquête publique !

[Emmanuel WORMSER]

allez, juste pour pleurer un bon coup ! La réponse est sortie ....

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120801237

[Grey]

En résumé : "Très bonne question, nous vous remercions de l'avoir posée."