erreur de liquidation

[Th G]

est-ce qu'une erreur dans le calcul des cotisations URSSAF (exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires) est assimilable à ue erreur de liquidation au sens de l'article 94 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ?

merci

[mim]

Je dirai oui.
Le montant de la cotisation a été versé indûment alors qu'il aurait dû être retenu.
Attention si ta créance a plus de deux ans ce n'est pas cette règle là qui s'applique

A confirmer par des spécialistes RH.

[faribulle]

franchement difficile de parler d'"erreur de liquididation" avec l'URSSAF.

La réglementation évolue tellement vite que  les développeurs informatiques de logiciel de paye n'arrivent  à suivre dans la mise à jour des applications : pour les petites structures cela peut donc faire des petites erreurs de liquidation et donc pour les grosses structures de plus grosses erreurs de liquidation....

En revanche il est plus difficile de trouver un argument en droit justifiant des cotisations inexactes.

[Th G]

le plus dur c'est pour les agents à qui il va être demandé de remoburser l'indu
et eux qu'on appelle ça erreur de liquidation ou problème de mise à jour du logiciel, ils s'en tapent

[faribulle]

çà c'est vache de demander le remboursement de l'indu...

C'est une position de la direction de l'établissement ?

Pour moi c'est anormal de faire rembourser ce genre de choses aux agents sauf à ce que les sommes soient démentielles par personne !