Sinistre - tiers non assuré

[mim]

Un véhicule de ma collectivité a été percuté par un tiers alors que ce dernier réalisait une marche arrière. Le tiers est donc responsable.
Un constat amiable a été rédigé.
Plus tard, nous avons découvert que ce tiers n'était pas assuré au moment des faits.
Une plainte a donc été déposée.
Ajourd'hui, notre assureur nous rembourse le montant des dommages, moins la franchise. Il considère que le défaut d'assurance du tiers revient à un accident en l'absence de tiers.

Je suis étonnée, je pensais que notre assureur devait nous rembourser la totalité du montant du dommage, et ensuite effectuer une action récursoire contre l'assureur du tiers, ou contre le tiers directement si ce dernier n'est pas assuré.

qu'en pensez vous? Y a t'il d'éventuels retours d'expérience?

Merci

[Th G]

il peut être normal que ton assureur t'applique la franchise à charge pour lui d'engager l'action récursoire nécessaire pour en récupérer le montant et une fois cette dernière aboutie te rembourser le montant de la franchise

sinon tu peux mettre en oeuvre le fonds de garantie des assurances (articles L421-1 et suivants du Code des assurances ) à voir en fonction du montant de la franchise (franchise FGAO = 300 €)

[mim]

il peut être normal que ton assureur t'applique la franchise à charge pour lui d'engager l'action récursoire nécessaire pour en récupérer le montant et une fois cette dernière aboutie te rembourser le montant de la garantie

sinon tu peux mettre en oeuvre le fonds de garantie des assurances (articles L421-1 et suivants du Code des assurances ) à voir en fonction du montant de la franchise (franchise FGAO = 300 €)

Merci voisin 

[cocolet74]

Sauf erreur, si j'ai bien tout compris du droit des assurances, l'application de la franchise est fonction des conditions fixés par le contrat entre vous et votre assurance. Elle peut être fonction de votre responsabilité dans le sinistre mais pas obligatoirement. Ainsi, il peut y avoir application de la franchise même si vous n'êtes pas en tort; tout dépend des stipulations du contrat  

Y-a-t-il un spécialiste pour corroborer  

[Th G]

Sauf erreur, si j'ai bien tout compris du droit des assurances, l'application de la franchise est fonction des conditions fixés par le contrat entre vous et votre assurance. Elle peut être fonction de votre responsabilité dans le sinistre mais pas obligatoirement. Ainsi, il peut y avoir application de la franchise même si vous n'êtes pas en tort; tout dépend des stipulations du contrat  

Y-a-t-il un spécialiste pour corroborer  

c'est ce que j'ai dit en préciant "il peut être normal"
à vérifier dans la police d'assurance

[mim]

rien dans le contrat.

Faut que je gratte dans le code des assurances 

[bertrand]

il peut être normal que ton assureur t'applique la franchise à charge pour lui d'engager l'action récursoire nécessaire pour en récupérer le montant et une fois cette dernière aboutie te rembourser le montant de la franchise

Et on peut faire confiance à l'assureur pour se défoncer pour récupérer cette somme qui n'ira pas dans sa poche !!!

[caracal]

rien dans le contrat.

Faut que je gratte dans le code des assurances  

code des assurances qui, je le rappelle, est d'ordre public !

cela veut dire que si une disposition dudit code est applicable en l'espèce, le juge l'applique d'office, quand bien même ne serait-elle invoquée ni par le demandeur ni par le défendant. 

et ça, ça peut être très important...

[Th G]

alors ça a donné quoi ?

[mim]

alors ça a donné quoi ?

J'ai demandé à l'assureur sur quoi il se fondait pour retenir la franchise.
Réponse : sur le code des assurances qui prévoit qu'en l'absence de recours possible la franchise est retenue.
Il n'a pas pu me citer l'article, mais je lui ai rappelé qu'en l'espèce un recours était possible, et que le choix de l'assureur de ne pas le mettre en oeuvre ne relevait pas de l'absence de recours.
Et on a eu notre franchise. 

Par contre pas eu le temps d'aller chercher cette référence dans le code, je croule sous les dossiers et en suis arrivée à un point où seul le résultat compte 

[R.J]

Moins une disposition du Code des assurances que de l'accord inter-assurances probablement.

En matière de responsabilité des dommages causés par les véhicules à moteur, les mécanismes d'indemnisation inter-assurances sont réglés par cette convention, et nombre d'assureurs peinent à distinguer le régime de dédommagement inter-assurances du dédommagement dû aux assurés ....