décret modifiant le CMP et CGCT

[berder]

Je m'interroge sur les implacations du décret modifiant le CMP et le CGCT.


L'article L3131-2 du CGCT mentionne que délégation est donnée au président du conseil général pour les marchés inférieurs à un certain seuil fixé par décret. Est-ce que l'on doit considérer que les seuils définis par le décret 2008-1355 en tient lieu ou faut-il un décret spécifique qui détermine le seuil en deca duquel cette délégation est valable ?

[ulgo]

Bonjour,

A la lecture du décret 2008-1355, je me pose la même question! je crains malheureusement que le CGCT ne soit pas modifié et que le seuil de délégation à l'exécutif et de transmission au CL soit toujours de 206 000 euros HT. En effet, aucune disposition des décrets du 19 décembre ne se réfère au CGCT.

Cet aspect de la réforme a été complétement oublié et du coup, la loi de simplification du 20 décembre 2007 est sérieusement mise à mal. On va se retrouver dans le cas de figure où des MAPA de travaux supérieurs à 206 000 euros HT vont nécessiter une autorisation de l'assemblée pour que la procédure soit lancée et vont être transmis au CL.

[bellecourgette]

Le CGCT n'est pas modifié pour l'instant et je doute qu'il le soit. C'est pas prévu au programme me semble t-il.

[speedy]

Bonjour,

A la lecture du décret 2008-1355, je me pose la même question! je crains malheureusement que le CGCT ne soit pas modifié et que le seuil de délégation à l'exécutif et de transmission au CL soit toujours de 206 000 euros HT. En effet, aucune disposition des décrets du 19 décembre ne se réfère au CGCT.

Cet aspect de la réforme a été complétement oublié et du coup, la loi de simplification du 20 décembre 2007 est sérieusement mise à mal. On va se retrouver dans le cas de figure où des MAPA de travaux supérieurs à 206 000 euros HT vont nécessiter une autorisation de l'assemblée pour que la procédure soit lancée non, pour signer le marché oui et vont être transmis au CL.

[ddavid]

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par
décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
au vu du texte du CGCT (2122-22), pour moi ça ne pose aucun problème, il n'ya aucune modification du CGCT à faire puisqu'il fait référence à "un seuil défini par décret".....je vois pas pourquoi ce décret ne serait pas celui de vendredi..

[bellecourgette]

Psa d'accord faurdrait modifier ce décret http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018158817&fastPos=2&fastReqId=2083014833&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

[berder]

Merci bellecourgette,

Je me disais bien que cela aurait été trop beau que dans un seuil décret on ait tous les seuils !!

[ddavid]

et M...
connaissais pas celui-là belle courgette, merci du cadeau!!

[speedy]

eh oui
CMP ministère du budget finances ....
CGCT ministère de l'intérieur qui s'offusque du piétinement de ses platebandes par d'autres...dont le MINEFE

[berder]

Pas de plus de réaction que cela alors que les MAPA de travaux entre 206 000 ¤ et 5 150 000 ¤ HT devront être soumis à approbation de l'assemblée délibérante et passage en contrôle de légalité ?

[An Erminig]

Certes. Mais le temps qu'on gagne dans les procédures on le perd à attendre le retour des délibérations ou des marchés de préfecture.
D'autant que je n'ai jamais vu un CM refuser d'autoriser le Maire à signer un marché après un avis favorable de la CAO.

Moi ce que je ne trouve pas normal, c'est qu'on continue de parler de "marchés passés sans formalités préalables" dans ces articles du CMP (tout comme l'article 144-V du CMP continue à dire que les marchés passés sans formalités préalables du mentionnés dans le CGCT sont ceux d'un montant inférieur au seuil de 412 000 Euros HT -article 144-III) alors que le décret 2008-171 a baissé ce seuil à 206 000 Euros et que le CGCT ne parle plus de marchés passés sans formalités préalables.

[Xavia]

D'autant que je n'ai jamais vu un CM refuser d'autoriser le Maire à signer un marché après un avis favorable de la CAO.

justement, vu que les marchés de travaux entre 206 000 et 5 150 000 sont des mapa, il n'y a plus de cao : le CM reste un garde fou tout de même

[acheteur78]

Bonjour à tous,
Juste pour signaler qu'une erreur s'est glissée dans la version consolidée mise en ligne par notre mentor M. Fausser.
En effet au II°-2° de l'article 26, il est dit qu"une procédure adaptée peut être lancéé pour les marchés de fournitures et services en deça d'un montant de 5.150.000 e HT; or, il me semble que le relèvement du seuil de la PA ne vaut que pour les travaux, ce qui est d'ailleurs bien indiqué par DF au 5° du même article.
Me trompe-je ou s'agit-il bien d'une coquille?

En tout état de cause, merci à DF pour l'effort de consolidation du document parce qu'il doit être l'un des seuls à avoir fourni un document clair et consolidé.

acheteur 78

[berder]

Allez vous le site de l'AN un projet de en ce sens a été adopté par l'AN mais pas par le sénat.

délégation au représentant du pouvoir adjudicateur sans limitation de montant. et délégation pour les avenants quelque soit leur seuils d'augmentation.

Malgré tout il me semble qu'ils ont oublié les éléments sur le contrôle de légalité !!

[Kpiaf]

Allez vous le site de l'AN un projet de en ce sens a été adopté par l'AN mais pas par le sénat.
délégation au représentant du pouvoir adjudicateur sans limitation de montant. et délégation pour les avenants quelque soit leur seuils d'augmentation.
Malgré tout il me semble qu'ils ont oublié les éléments sur le contrôle de légalité !!

Pour plus d'info, tu peux regarder là :
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2498.0