SOS PC ET DIVISION

[Coccy]

Bonjour à tous!!

un p'tit sujet coton pour la rentrée, ça vous dit??
voilà le pb auquel je suis confrontée:

soit un PC délivré en 2011 pour la construction de 2 villas jumelées sur un lot de lotissement destinée à la location;
soit le propriétaire qui m'apporte sa demande de DAACT en me disant de faire rapidement car ses 2 villas sont vendues et la vente doit être signée jeudi prochain...

comment je fais?? je demande un PC modif pour transformer l'initial en PC valant division?
je refuse la DAACT ? sur quel motif?

à votre bon coeur.... 

nota: l'arrêté de lotir fixe un nombre de lots maximal suffisant pour cette subdivision

[Emmanuel WORMSER]

pourquoi un PCVD ?
la construction est achevée par un seul constructeur qui dépose sa DAACT effectivement conforme... où est le problème ?
en quoi la division d'un terrain bati sans créer de lots à batir concerne-t-elle l'administration ?

[Coccy]

1 - on me demande une DAACT pour vendre alors que le PC est destiné à la location : pas le même objet

2 - quid des équipements communs?

3 - quid de la répartition de SHON ? (répartie initialement par le lotissemeur)
lorsque les futurs acquéreurs voudront agrandir ou construire quelque chose

[Emmanuel WORMSER]

1/ le permis aurait il été refusé dans le premier cas ? non car ç'aurait été un PC groupé, parfaitement régulier
2/ ça, ça regarde les acheteurs et l'ASL, pas la commune
3/ ça, ça regarde les acheteurs : libre à eux d'acheter un terrain et une construction qu'on ne peut plus agrandir, non ?
sauf L111-5-2 applicable dans le seteur

[Coccy]

1/ le permis aurait il été refusé dans le premier cas ? non car ç'aurait été un PC groupé, parfaitement régulier
pas forcément: le règlement du PLU impose une plateforme de 6 m pour les voies secondaires nouvelles, règle non respectée dans le PC, et non réalisable compte tenu de l'implantation des bâtiments et de la configuration des terrains
sauf à ce que l'accès à la deuxième habitation soit sous forme d'une servitude de passage.....
2/ ça, ça regarde les acheteurs et l'ASL, pas la commune
3/ ça, ça regarde les acheteurs : libre à eux d'acheter un terrain et une construction qu'on ne peut plus agrandir, non ?

d'après le vendeur, le notaire n'a rien précisé ni exigé à ce niveau-là avant de conclure la vente.... il n'était même pas au courant de l'existance d'une ASL ni d'un règlement du lotissement.... 

sauf L111-5-2 applicable dans le seteur
non

[Emmanuel WORMSER]

Coccy,

les problèmes que vous relevez sont purement civils et ne sont pas régis par la règlementation d'urbanisme...
d'ailleurs, l'opération de division n"est pas soumise à controle administratif puisque hors L111-5-2...

[Coccy]

Coccy,

les problèmes que vous relevez sont purement civils et ne sont pas régis par la règlementation d'urbanisme...
d'ailleurs, l'opération de division n"est pas soumise à controle administratif puisque hors L111-5-2...

je suis bien d'accord, cher Emmanuel, et si j'étais simple instructeur des services de l'Etat mis à disposition, je ne me poserai pas de questions

seulement voilà, j'exerce dans une CT sur des dossiers qui vont avoir une vie après leur instruction: et là, j'essaie d'anticiper les problèmes futurs qui vont irrémédiablement arriver dans mon bureau, qu'ils relèvent du civil ou non.....

et j'estime qu'à partir du moment où j'ai connaissance d'une "irrégularité", je ne peux plus l'ignorer... 

[Emmanuel WORMSER]

vous ne pouvez pas l'ignorer mais vous ne pouvez rien faire pour l'éviter...

[Coccy]

je viens d'avoir le notaire au tèl: il n'avait pas le 10° des renseignements nécessaires..... et il est ok avec moi: on demande un pc modif pour pc valant division.... 

[Emmanuel WORMSER]

totalement inutile et sans doute non conforme à la règlementation dinc susceptible d'être contesté devant le juge.

ou... comment se créer du boulot en plus et générer des risques supplémentaires pour les administrés ?



il faut relire ce qu'est le PCVD, tel que décrit au R431-24...

[Coccy]

totalement inutile et sans doute non conforme à la règlementation dinc susceptible d'être contesté devant le juge.

ou... comment se créer du boulot en plus et générer des risques supplémentaires pour les administrés ?



il faut relire ce qu'est le PCVD, tel que décrit au R431-24...

et ben.... c'est absolument le cas!! 

[Emmanuel WORMSER]

non puisque la division se fera après l'achèvement du projet autorisé par le PC initial

[Coccy]

non puisque la division se fera après l'achèvement du projet autorisé par le PC initial

si le notaire l'accepte en l'état...