Transmission pièces dsp au contrôle de légalité

[Ponta]

Bonjour,

Savez-vous quelles pièces d'une DSP doivent être transmises au contrôle de légalité ? Je précise que celle-ci fait 25 000 000 € et remplit totalement l'obligation de transmission.
J'ai fureter sur le net et pas un seul site ne donne les mêmes réponses.
Auriez-vous des textes ?

Autre question : transmettez-vous un rapport de présentation type article 79 du CMP, à la Préfecture ou pas ?
Si oui, je suis preneur d'un modèle ou des mentions à indiquer dedans.

[Ororo Munroe]

moi je fais :
- toutes les délibérations (délibération saisine CCSPL - CT + délibération de principe + délibération maire présentant son choix)
- convention
- rapport de présentation avec toutes ses annexes (de l'AAPC au compte rendu de négociation .... à peu près 15 annexes)

en gros tout l'historique de la procédure illustré

[missmks]

Dans notre cher CL je demande:

- Avis CCSPL le cas échéant
- Avis CTP le cas échéant
- Rapport sur le mode de gestion
- Délib qui approuve le mode de gestion et autorise le lancement de la procédure
- Copie des pubs
- Composition de la commission DSP (délib)
- PV Commission DSP qui dresse la liste des candidats admis à présenter une offre
- Cahier des charges
- PV Commission DSP qui donne un avis sur les candidats invités à négocier
- PV de négociation
- Rapport final sur le choix du délégataire et l'économie générale du contrat (avec preuve de sa transmission 15 jours avant la réunion de l'AD de préférence)
- Délib autorisant la signature avec le délégataire
- Contrat et annexes signés

Enfin, informer la pref dans les 15 jours qui suivent la notification par courrier simple.


Qui a dit que j'étais une contrôleuse sévère!!
Pas la peine de vous dénoncer je le sais déjà!

[Ororo Munroe]

voilà en exhaustif ce que je voulais dire mais sans le talent de Miss


ps : j'oublie toujours l'info de la date de la notif dans les 15 jours ... même pour les MP ! aie Miss, pas sur les doigts ! 

[missmks]

voilà en exhaustif ce que je voulais dire mais sans le talent de Miss

ps : j'oublie toujours l'info de la date de la notif dans les 15 jours ... même pour les MP ! aie Miss, pas sur les doigts !  

Je ne frappe jamais... MOI  
Et puis de tout le département une seule et unique collectivité joue les élèves modèles!

C'était l'occasion de balancer une liste exhaustive me suis-je dis... ne serait-ce que pour ceux qui se servent de la fonction "recherche" du forum.
C'est une question récurrente de nos collectivités.

[Th G]

Dans notre cher CL je demande:

- Avis CCSPL le cas échéant
- Avis CTP le cas échéant
- Rapport sur le mode de gestion
- Délib qui approuve le mode de gestion et autorise le lancement de la procédure élément déjà tranmis au CL comme toute délib tu n'as qu'à rechercher dans tes dossiers (avec le rapport sur le mode de gestion)
- Copie des pubs
- Composition de la commission DSP (délib) élément déjà tranmis au CL comme toute délib tu n'as qu'à rechercher dans tes dossiers
- PV Commission DSP qui dresse la liste des candidats admis à présenter une offre
- Cahier des charges
- PV Commission DSP qui donne un avis sur les candidats invités à négocier
- PV de négociation
- Rapport final sur le choix du délégataire et l'économie générale du contrat (avec preuve de sa transmission 15 jours avant la réunion de l'AD de préférence)
- Délib autorisant la signature avec le délégataire
- Contrat et annexes signés

manque plus que l'AIC conformément à l'article R1411-2-1 CGCT

[Ororo Munroe]

euh The G :

certes les délibérations ont déjà été transmises
mais perso, mon CL doit avoir la flemme d'aller chercher ailleurs, car ils redemandent toujours

quant à l'AIC effectivement oui il faut le transmettre... si on en fait !
et moi je suis anti-AIC 

[Th G]

euh The G :
certes les délibérations ont déjà été transmises
mais perso, mon CL doit avoir la flemme d'aller chercher ailleurs, car ils redemandent toujours

c'est avec un certain plaisir que je réponds par mail avec référence de la délib dématérialisée (merci ACTES)

à l'AIC effectivement oui il faut le transmettre... si on en fait !
et moi je suis anti-AIC  

ton côté rebelle

[Th G]

Tu as tout à fait raison Th G.

En théorie, je suis sensé les avoir. Néanmoins ce ne sont pas mes dossiers mais ceux de mes collègues. Mais tu as raison je peux bouger mon cul après tout... Et tiens d'ailleurs c'est surprenant c'est ce que je fais!
Cependant, il arrive, parfois, que ces délib. ne soient pas dans nos dossiers, ce qui est fort problématique... pour la collectivité, à n'en pas douter.

Cette liste récapitule les pièces qui permettent un contrôle assez complet de la procédure. Il va sans dire que les éléments déjà transmis ne sont pas à retransmettre. Mais j'avoue apprécier une copie dans le dossier qui m'évite de bouger mon cul quand même!


Note pour moi-même: Le rouge c'est agressif et sujet à mauvaise interprétation.

Merci pour ta contribution. En effet j'ai omis l'AIC quitte à tenter d'être exhaustive.

rappel pour moi même : ne jamais chatouiller la susceptibilité du CL 

sinon le rouge n'avait pas pour but d'être agressif mais juste de différencier par rapport au message d'origine

[Ororo Munroe]

Miss, ne prends pas mal le "rouge" utilisé par The G
c'est son grand âge ... il ne voit pas bien
je doute qu'il y avait la moindre "agression" ou "taquinerie"

[Ororo Munroe]

c'est avec un certain plaisir que je réponds par mail avec référence de la délib dématérialisée (merci ACTES)

ton côté rebelle

pour le premier point, c'est toi qui transmets les délibérations alors du coup forcément tu peux "taquiner" ton CL

mon coté rebelle ? toujours ... surtout face aux absurdités inutiles comme l'AIC

[Th G]

Miss, ne prends pas mal le "rouge" utilisé par The G
c'est son grand âge ... il ne voit pas bien
je doute qu'il y avait la moindre "agression" ou "taquinerie"

+1 pour l'agression
pour l'âge  

[Ororo Munroe]

+1 pour l'agression
pour l'âge  

[Th G]

pour le premier point, c'est toi qui transmets les délibérations alors du coup forcément tu peux "taquiner" ton CL

je le fais d'autant mieux que j'ai un excellent contact avec mon CL et que dans 99 % des cas, je transmets par mail copie des docs demandés

[missmks]

rappel pour moi même : ne jamais chatouiller la susceptibilité du CL  

sinon le rouge n'avait pas pour but d'être agressif mais juste de différencier par rapport au message d'origine

Et pourtant d'autres savent que je ne suis pas la plus susceptible des deux

Disons que la "taquinerie" passerait mieux après un retour de vacances... Mais pas de vacances pour moi depuis un bout de temps. Le moteur est donc bien plus rapide!

Avoue que le "tu n'as qu'à chercher" c'est moyen amical malgré tout...
D'autant plus que la liste en question ne s'imposait pas comme une transmission simultanée mais plus comme les pièces dont tu dois t'assurer qu'elles ont été transmises à un moment donné.