Bénéfice du marché offert aux agents

[Saga]

     Bonjour.

     Comme je suis quelqu'un de gentil, je cherche à étendre le bénéfice à nos agents d'un marché de transport que je vais lancer. Autrement formulé, je souhaite que le prestataire que l'on va retenir puisse étendre ses rabais à nos agents dans leur déplacement à titre privé.

      Je pourrais me contenter d'une simple requête informelle pendant la phase de négociation ou aprés attribution par exemple. Aprés tout, tant que le prestataire vend, il est content. Je souhaite cependant formaliser cette possibilité.

      Aussi, je réfléchis à la formulation d'une clause qui m'apporte :
                   - le moins de souci juridique (dois je prévoir les quantités potentielles de déplacement en plus dans le montant du marché ?)
                   - le moins de souci de gestion (Je ne veux pas que les reservations à titre privées passent par le service gestionnaire par exemple)
                   - le moins de litiges possibles ( Je ne veux pas que les dispositions du marché s'appliquent en cas de litiges entre l'agent et le prestataire).

        Par défaut, je propose une clause toute simple en bas de CCTP.

        "Le prestataire garantit ses remises dans les mêmes conditions aux agents de XXXX pour leur voyages à titre privé. Il détaillera les modalités de reservations et de mises à disposition des billets dans cette hypothèse.

XXXX décline toutes responsabilités en cas de litiges pouvant survenir entre l'agent et le prestataire dans le cadre d'une reservation à titre privée. Les clauses du présent marché seront réputées inapplicables en l'espece"

        Si vous avez des conseils ou des modèles de clauses, je suis preneur.

[speedy]

attention aux avantages en nature non déclarés .... le plus simple  : ne rien faire

[bertrand]

Le prix est une chose mais les conditions générales de vente en sont une autre.

Les agents ne sont pas partie prenante au marché que vous passez. Votre CCAG n'est donc pas applicable à la vente aux agents.

Ce sont donc les conditions générales de vente qui vont s'appliquer, elles sont différentes du CCAG et donc justifient d'un prix différent.

Quand bien même vous trouveriez un moyen pour régler ce problème le prix que vous allez obtenir sera sans doute moins avantageux car les frais de gestion pour la vente au détail aux agents sont forcément plus élevés.

[Foulvio]

            "Le prestataire garantit ses remises dans les mêmes conditions aux agents de XXXX pour leur voyages à titre privé. Il détaillera les modalités de reservations et de mises à disposition des billets dans cette hypothèse.

XXXX décline toutes responsabilités en cas de litiges pouvant survenir entre l'agent et le prestataire dans le cadre d'une reservation à titre privée. Les clauses du présent marché seront réputées inapplicables en l'espece"

       

     

Bien sûr non, Avec un rabais d'au moins 10% sur la remise accordé à la collectivité, voyons !

Euh, en quête du fouet d'Ororo ?

[Saga]

attention aux avantages en nature non déclarés .... le plus simple  : ne rien faire

Je ne propose pas de prendre en charge les frais. L'adresse de facturation ne sera pas être la même, elle sera propre à l'agent qui décide de commander à titre privé.

Le seul avantage en nature que je vois sera potentiellement celui de bénéficier d'une procédure qui à nécessité du temps agent.

Le prix est une chose mais les conditions générales de vente en sont une autre.

Les agents ne sont pas partie prenante au marché que vous passez. Votre CCAG n'est donc pas applicable à la vente aux agents.

Ce sont donc les conditions générales de vente qui vont s'appliquer, elles sont différentes du CCAG et donc justifient d'un prix différent.

Quand bien même vous trouveriez un moyen pour régler ce problème le prix que vous allez obtenir sera sans doute moins avantageux car les frais de gestion pour la vente au détail aux agents sont forcément plus élevés.

Tout à fait d'accord. Néanmoins, je souhaite trouver un moyen de garantir les remises mentionnées au BPU, en depit des eventuelles conditions générales de vente. L'un n'empeche peut être pas l'autre. Mais je peux tout simplement  laisser au prestataire la liberté de proposer sa remise pour nos agents, dans une annexe à l'acte d'engagement.

Bien sûr non, Avec un rabais d'au moins 10% sur la remise accordée à la collectivité, voyons !

Euh, en quête du fouet d'Ororo ?

Aucun risque. Je ne me fais taper que lorsque je sors quelque chose de non pertinent. Et pour l'instant aucune base légale ne semble contrevenir à mon projet.

Je réfléchis simplement sur les modalités de mises en oeuvre et le risque potentiel qui repose sur la publicité de ma consultation.

[Foulvio]

Je ne propose pas de prendre en charge les frais. L'adresse de facturation ne sera pas être la même, elle sera propre à l'agent qui décide de commander à titre privé.

Le seul avantage en nature que je vois sera potentiellement celui de bénéficier d'une procédure qui à nécessité du temps agent.

Et moi qui croyait à une plaisanterie 

L'avantage en nature c'est surtout une place à moindre coût pour voyager, de mon point de vue.

[bertrand]

Tout à fait d'accord. Néanmoins, je souhaite trouver un moyen de garantir les remises mentionnées au BPU, en depit des eventuelles conditions générales de vente. L'un n'empeche peut être pas l'autre. Mais je peux tout simplement  laisser au prestataire la liberté de proposer sa remise pour nos agents, dans une annexe à l'acte d'engagement.

Dès lors la remise consentie pour les agents ne sera évidemment pas un critère de choix donc deux possibilités :

- Soit les candidats ne s'embettent pas et propose 0% pour les agents.
- Soit ils vous font une belle remise et si vous en retenez un les autres pourraient tenter de dire que cette remise est une forme de corruption.

Moi ça m'ennuie un peu que les agents en charge de la passation de ce marché aient un intêret personnel dans le résultat de la consulation même s'il n'est pas censé influencer le choix.

[Saga]

A mon sens, un avantage en nature est une prise en charge directe ou indirecte d'un frais.

Dans ma configuration, on ne prend rien en charge.  Est ce que le simple bénéfice d'une remise accordée dans le cadre, ou en marge d'un marché, est de nature à constituer un avantage en nature ? Je suppose que seule la jurisprudence peut répondre à cela.

Article D3231-12 du code du travail : Les avantages en nature, autres que la nourriture ou le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.

Pour nous c'est transparent, ça nous coute rien.

Dès lors la remise consentie pour les agents ne sera évidemment pas un critère de choix donc deux possibilités :

- Soit les candidats ne s'embettent pas et propose 0% pour les agents.
- Soit ils vous font une belle remise et si vous en retenez un les autres pourraient tenter de dire que cette remise est une forme de corruption.

Moi ça m'ennuie un peu que les agents en charge de la passation de ce marché aient un intêret personnel dans le résultat de la consulation même s'il n'est pas censé influencer le choix.

Ah ça c'est deja plus problématique.  Ma démarche est désinteressée, et je n'avais pas perçu le risque de me voir opposer un délit pénal. C'est un risque que je ne suis pas pret à courrir, du moins pas sans avoir trouvé une formulation intégre.

[speedy]

Pour nous c'est transparent, ça nous coute rien.

mais si : un meilleur prix sur les offres du marché, (donc assimilable à une renonciation à recettes ....)

[Saga]

Merci pour vos interventions 

[Albator]

Ce qui me gêne et ce qui paraît dangereux, c'est que votre collectivité utilise un marché public pour négocier ou préserver les intérêts privés de ses agents dans le cadre de leur vie privé.
L'objet d'un marché public est la satisafaction de l'intérêt général et non privé (même si dans votre cas on peut le comprendre).
On est pas loin du traffic d'influence ou je ne sais qu'elle autre délit, non ?

[Naydje]

pour le marché qu'on a passé sur le même objet, j'ai demandé durant les négo si les remises consenties pour l'administration était applicable aux agents de celle-ci quand ils voulaient voyager à titre gratuit : réponse des agences positives

faudra me dire où est le traffic d'influence ou prise illégale d'intérêt

[Miss Tinguette]

Ce qui me gêne et ce qui paraît dangereux, c'est que votre collectivité utilise un marché public pour négocier ou préserver les intérêts privés de ses agents dans le cadre de leur vie privé.
L'objet d'un marché public est la satisfaction de l'intérêt général et non privé (même si dans votre cas on peut le comprendre).

je plussoie !

J'aurai tendance à considérer que pour ce motif, la demande n'a pas de place dans votre marché. On excède le cadre de la commande publique et la satisfaction de l'intéret général et de la collectivité. Je n'ai jamais vu ce type de clause contractualisée, bien que de nombreux prestataires offrent ce type de possibilité, cela se fait souvent à titre informel ou après des accords avec les "associations d'œuvre caritatives" des agents.
Bref, je ne m'y risquerai pas...

[Albator]

pour le marché qu'on a passé sur le même objet, j'ai demandé durant les négo si les remises consenties pour l'administration était applicable aux agents de celle-ci quand ils voulaient voyager à titre gratuit : réponse des agences positives

faudra me dire où est le traffic d'influence ou prise illégale d'intérêt

Oralement oui, mais avez vous contractualisé cet engagement en off ?

[Naydje]

Oralement oui, mais avez vous contractualisé cet engagement en off ?

non ce n'est pas contractualisé sur le marché, j'ai obtenu un engagement écrit du prestataire retenu qui n'est pas lié au marché mai dans lequel on retrouve des remises identiques au marché, le marché lui ne fait aucune mention de cela, ce n'était pas l'objet