information sur les sous-critères

[berder]

Dans son arrêt n° 10NT01815 du 20 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rappelé les règles relatives à la publication de la pondération des sous-critères.
la communauté d'agglomération Bourges Plus a lancé une procédure pour l'attribution d'un marché à bons de commande de location d'engins de chantier avec conducteurs pour son service archéologie. Une société, dont l'offre classée deuxième n'a pas été retenue, a demandé à être indemnisée de l'attribution illégale du marché.
La cour a constaté que la communauté d'agglomération avait indiqué dans le règlement de la consultation que le critère « valeur technique » serait apprécié par l'intermédiaire de sous-critères : ces derniers étaient énumérés mais sans pondération. Or, la cour a relevé que le rapport d'analyse des offres indiquait la pondération de ces sous-critères utilisée pour l'analyse. Elle a cependant estimé qu'il « ne résulte pas de l'instruction que l'absence de publicité de la pondération de ces sous-critères, au demeurant très faible dans son amplitude et qui ne modifiait pas les attentes définies par le pouvoir adjudicateur dans le règlement de consultation, ait été en l'espèce de nature à exercer une influence sur la présentation des offres par les entreprises candidates ainsi que sur leur sélection, ni qu'elle ait été de nature à porter atteinte aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures au sens de l'article 1er du code des marchés publics ».


Qu'en pensez-vous ?

[NIKAL]

Perso, en procédure formalisée, je publie la pondération des sous-critères dans l'AAPC.

[berder]

Je ne sais pas si cela va être suivi par le CE. En effet, cela me semble un peu contradictoire avec le principe de transparence.

[ulgo]

Bonjour,

A mon sens, il s'agit d'une décision d'espèce qui ne remet pas en cause le principe dégagé par le CE.

Seule une lecture attentive du DCE concerné et de l'analyse des offres permettrait de le confirmer.

Cordialement

[Michel]

Ma lecture : Ils ont fait un cas d'espèce, pour renvoyer dans ses buts un requérant qu'ils ont jugé excessif dans ses vociférations !

Ils le disent en d'autres petits mots : "très faible dans son amplitude" 

Pour autant, il n'est pas bien de ne pas avoir annoncé les sous-critères, ou leur avoir tous donnés un poids équivalent (ce qu'il semble qu'ils ont presque fait).

[speedy]

à la lecture de l'arrêt nous voyons que si les sous critères avaient été équi-pondérés le plaignant aurait perdu encore plus nettement (en équipondération pour ces sous critères ça aurait fait 0.37 au lieu de 0.28 d'écart pour des notes générales pondérées au dessus de 13)
sinon j'ajoute que les personnes qui notent devraient avoir le courage de mieux différencier leur notation ..... car perdre avec 0.28 points sur 20 est plus rageant qu'avec 1 point (en équipondération pour ces sous critères ça aurait fait 0.37)

[Naydje]

à la lecture de l'arrêt nous voyons que si les sous critères avaient été équi-pondérés le plaignant aurait perdu encore plus nettement (en équipondération pour ces sous critères ça aurait fait 0.37 au lieu de 0.28 d'écart pour des notes générales pondérées au dessus de 13)
sinon j'ajoute que les personnes qui notent devraient avoir le courage de mieux différencier leur notation ..... car perdre avec 0.28 points sur 20 est plus rageant qu'avec 1 point (en équipondération pour ces sous critères ça aurait fait 0.37)

t'as chopé le dce?

[speedy]

non mais j'ai lu l'arrêt de la CAA qui donne le détail des notes avant pondération et la méthode de notation qui revient à une pondération des sous critères ....

[berder]

On est donc bien des feignants à n'avoir pas regardé l'ensemble de l'arrêt contrairement à maître SPEEDY ! 

[berder]

J'ai arrêté de faire le feignant et j'ai bien lu l'arrêt.

Donc comme les sous critères sont peu différents d'une équipondération ( car 20 / 3 = 6,6666  et que les "sous-critères" étaient de 8, 6 et 6 ) et que le critère sur lesquels leur note a été plus faible que celle du candidat retenu (expérience professionnelle des conducteurs d'engins) avait un niveau peu différent de l'équipondération (6 au lieu de 6,66 ), le juge a considéré que cela n'avait pas été susceptible d'exercer une influence sur la nature de leur offre.

Si donc au lieu d'une équipondération ou presque, on avait eu 7, 9 et 4 ( soit 9 pour le critère expérience des conducteurs ou ils ont été moins bons)   ou 8, 8, et 5 alors la l'absence de définition et de pondération des sous-critère aurait été sanctionnée ?

Le contenu du mémoire technique permettait de connaître ces "sous-critères" et les autres éléments demandés dans mémoire technique étaient calirement des élments nécessaire à la conformité technique de l'offre mais pas des éléments de jugement de l'offre.

Sur la possibilité d'extrapoler sur cette jurisprudence, je suis dubitatif :
- A partir de quelle "distance" avec l'équipondération peut-ton considérer que l'absence de pondératrion des sous-critères est préjudiciable aux candidats.
- je ne vois pas de JP qui traite de l'autre éléments jptiel qui est la nature des sou-critères : je vois mal quel sous-critère pourrait être concerné.
- quid aussi d'un marché ou on indique offre technique jugée sur point X dont le poids n'est pas annoncé mais que au vu des caractéristiques du marché le poids de ce critère aurait du être plus important ( ex: un marché de transport par hélicoptère dans lequel la qualification des pilotes ne serait qu'à 10ù au lieu d'une "norme" à 40 ou 50 %)

Ce que j'en retire c'est que si dans un rapport d'analyse des offres je vois surgir une pondération de sous-critères non annoncée et que leur poids est peu différent de l'équipondération alors pas de risque !

[Naydje]

je ne serai pas aussi affirmatif que toi berder, ce n'est qu'un jugement de niveau CAA et c'est un pur cas d'espèce

[nPP75]

Je publie toujours la pondération détaillée des critères et sous-critères. Parfois j'indique même à partir de quels éléments d'appréciation l'analyse se fera (une forme de méthode de notation)

[Naydje]

Je publie toujours la pondération détaillée des critères et sous-critères. Parfois j'indique même à partir de quels éléments d'appréciation l'analyse se fera (une forme de méthode de notation)

idem

[berder]

Naydje : cas d'espèce pas tant que cela, même s'il faut attendre un arrêt CE pour aller plus loin.

J'essaie aussi de pousser à la publication systématique de la sous-pondération mais je n'y arrive pas toujours. Et je ne gonfle pas les service, notamment l'informatique pour les sous-sous-critères.

[fanchic]

Je publie toujours la pondération détaillée des critères et sous-critères. Parfois j'indique même à partir de quels éléments d'appréciation l'analyse se fera (une forme de méthode de notation)

Cà va de soit, c'est la règle du jeu.

J'ai jamais aimé les règles sorties de nulle part lorsque je jouais au UNO