action sociale et codes des marchés publics - je serre !!!!!

[jéjé]

M'interrogeant sur la nécessité de mettre en concurrence des opérateurs gérant les prestations d'actions sociales au bénéfice des fonctionnaires territoriaux, je suis tombé sur la réponse du ministère à une question écrite (réponse du 26 avril 2011 : http://www.connexite.fr/actualites/2011060910051-fourniture-prestations-sociales-code-marches-publics). Dans sa réponse, le ministère rappelle l'avis du CE du 23 octobre 2003 (Avis Fondation Jean-Moulin), selon lequel une procédure de publicité et mise en concurrence ne sont pas nécessaires si et seulement si on est bien dans le cadre de l'action sociale, laquelle est définie dans l'avis (prestation à vocation sociale, proposée par un opérateur non marchand). Mais cette réponse du ministère apporte une précision importante : la dispense de mise en concurrence n'est possible que si la commande publique est adressée à un opérateur non concurrentiel après analyse du contexte économique...

Si je comprends bien cette réponse, cela veut dire que si ma collectivité décide de confier la gestion d'une partie des prestations sociales à un organisme à but non lucratif ou encore à une association locale loi 1901 (comme l'y autorise l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983) mais que cet organisme est actif dans un marché concurrentiel (exemple : ballades à cheval ou en bateau ou que sais-je encore ?!) --> opérateur concurrentiel --> publicité et mise en concurrence obligatoires.

Mais dans l'hypothèse où ma collectivité décide de confier la gestion d'une partie des prestations d'actions sociales à une association nationale régie par la loi du 1er juillet 1901 (comme l'y autorise aussi l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983), dois-je considérer lesdites associations comme des opérateurs concurrentiels ? A ma connaissance, il n'en existe que 3 : le CNAS, le FNASS et Publiservices... Pensez-vous que ces associations nationales doivent être regardées comme des opérateurs concurrentiels et qu'une procédure de publicité et de mise en concurrence s'imposent ? Désolé mais je suis un peu perdu...

[shorty]

Perso : Secteur concurentiel (meme si que 3 opérateurs) => mise en concurence

[jéjé]

Pour info, j'ai interrogé la cellule juridique du ministère de l'économie ; voici sa réponse, qui conclut au fait qu'une mise en concurrence n'est pas obligatoire :

"Conformément aux dispositions de l'article 1er du code des marchés publics, les marchés publics sont des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Or, dans la situation que vous nous présentez, bien qu'il s'agisse d'une dépense obligatoire, les prestations d'action sociale ne répondent pas aux besoins propres des pouvoirs adjudicateurs mais à ceux de leurs agents.
Par ailleurs, selon la jurisprudence communautaire, les organismes concourant à la gestion de régimes de sécurité sociale remplissant une fonction de caractère exclusivement social ne sont pas des entreprises au sens du droit communautaire soumises aux règles de libre concurrence (CJCE 17 févier 1993 Poucet et Pistre C-159/91 et C-160/91).
Cette jurisprudence paraît applicable aux organismes d'action sociale que vous citez qui remplissent une fonction de caractère exclusivement social et exerçant une activité fondée sur le principe de la solidarité dépourvue de tout but lucratif. Et la convention que vous êtes amenés à passer avec l'un des deux organismes ne constituera pas un marché public."

[Biscuitte]

Pour une fois qu'ils répondent clairement... 

[le biscuit]

ça devait êre un stagiaire 

[Coccy]

ça devait êre un stagiaire 

c'est toi Biscuit?? 

[le biscuit]

vi je fais du bénévolat pendant les vacances 

[Coccy]

vi je fais du bénévolat pendant les vacances 

Mossieur est trop bon.... 

[Odrade]

Pour info, j'ai interrogé la cellule juridique du ministère de l'économie ; voici sa réponse, qui conclut au fait qu'une mise en concurrence n'est pas obligatoire :

"Conformément aux dispositions de l'article 1er du code des marchés publics, les marchés publics sont des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Or, dans la situation que vous nous présentez, bien qu'il s'agisse d'une dépense obligatoire, les prestations d'action sociale ne répondent pas aux besoins propres des pouvoirs adjudicateurs mais à ceux de leurs agents.
Par ailleurs, selon la jurisprudence communautaire, les organismes concourant à la gestion de régimes de sécurité sociale remplissant une fonction de caractère exclusivement social ne sont pas des entreprises au sens du droit communautaire soumises aux règles de libre concurrence (CJCE 17 févier 1993 Poucet et Pistre C-159/91 et C-160/91).
Cette jurisprudence paraît applicable aux organismes d'action sociale que vous citez qui remplissent une fonction de caractère exclusivement social et exerçant une activité fondée sur le principe de la solidarité dépourvue de tout but lucratif. Et la convention que vous êtes amenés à passer avec l'un des deux organismes ne constituera pas un marché public."

Les titres restaurant relèvent de l'article 29 du CMP.
Les chèques vacances sont exclus du CMP.

[speedy]

pas compris la différence de traitement entre titres restaurants et chèques vacances ..... dans les deux cas une partie est payée par l'employeur ...;

[Odrade]

pas compris la différence de traitement entre titres restaurants et chèques vacances ..... dans les deux cas une partie est payée par l'employeur ...;

Pour les chèques vacances, il n'y a qu'un seul fournisseur possible : ANCV. Donc, droit exclusif. Donc, exclusion du CMP.
Pour les titres resto, il y a 4 fournisseurs possibles. Donc, pas exclu possible.
Pour les tickets CESU et cie, ce doit être le même raisonnement que pour les titres resto.

[Biscuitte]

Pour les chèques vacances, il n'y a qu'un seul fournisseur possible : ANCV. Donc, droit exclusif. Donc, exclusion du CMP.
Pour les titres resto, il y a 4 fournisseurs possibles. Donc, pas exclu possible.
Pour les tickets CESU et cie, ce doit être le même raisonnement que pour les titres resto.

Pinaize t'es une killeuse 

[speedy]

pour les chèques vacances j'aurais dis MN art 35 et non hors du CMP ...