Propriété privée et transports publics

[SMPJ]

Bonjour,

En charge des transports un de nos Bus pour accéder à un arrêt est contraint de faire un demi tour sur une propriété privée. Comment peux t-on juridiquement sécuriser cette relation sans passer par une expro!
Quelles bases juridiques appliquer?

merci

[ulgo]

Bonjour,

Faire demi-tour sur un fond privé n'impose pas d'en être le propriétaire donc nul besoin d'exproprier.

Par contre, l'accord exprés et écrit du propriétaire est nécessaire pour que le véhicule emprunte ce fond pour réaliser sa manoeuvre.

Par ailleurs, si cette utilisation de la propriété est susceptible de causer des dommages, la conclusion d'une convention avec le propriétaire fixant vos obligations respectives est souhaitable.

Cordialement

[Coccy]

VOIR AUSSI ICI : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=21595.0