Mise à disposition gratuite - MP ou pas MP ?

[agglo92]

Hum ?

Sommes-nous d'accord que la conclusion d'un marché public n'est pas exclusive de la perception d'une redevance pour occupation du domaine, due dans la mesure où le prestataire occuperait le domaine public de la collectivité pour la réalisation de ses prestations ?

Ou dois-je distinguer les deux et considérer que dès lors qu'il s'agit d'un marché, la perception d'une redevance est exclue ?

Désolé d'insister...

[Marine]

Hum ?

Sommes-nous d'accord que la conclusion d'un marché public n'est pas exclusive de la perception d'une redevance pour occupation du domaine, due dans la mesure où le prestataire occuperait le domaine public de la collectivité pour la réalisation de ses prestations ?

Ou dois-je distinguer les deux et considérer que dès lors qu'il s'agit d'un marché, la perception d'une redevance est exclue ?

Désolé d'insister...

Bonjour,

A mon avis, votre projet ne doit pas être scindé, dès lors que l'occupation du domaine découle de l'exécution du marché. D'après moi, il faut donc indiquer les règles d'occupation du domaine public dans votre cahier des charges, sans prévoir de redevance.

[agglo92]

alors même que selon le CG3P, toute occupation du domaine public doit donner lieu à versement d'une redevance ?

[Marine]

alors même que selon le CG3P, toute occupation du domaine public doit donner lieu à versement d'une redevance ?

Oui, parce que votre contrat est complexe (prestation + occupation).

Mais je nuance mes propos après avoir lu vos précédents messages : si l'objet du contrat n'a pas changé, j'ai plus l'impression que votre marché est un marché de location et maintenance de distributeurs que de fourniture avec occupation du domaine public...

Dans tous les cas, il me semble que le prestataire doit être uniquement par le PA, et non par les usagers.