utilisation des données personnelles des DIA

[babou]

Bonjour,

peut-on récupérer et utiliser les noms et adresses des acquéreurs mentionnés dans les déclarations d'intention d'aliéner (DIA établies donc par un notaire) afin de faire de la communication à leur intention en matière de PIG? La CNIL l'autorise t-elle?

De plus, si la CNIL l'autorise, peut-on considérer que ce cas fasse partie de la dispense de déclaration n°7 de la CNIL  "Les traitements doivent avoir pour seules finalités la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant au but ou à l'activité poursuivie par la personne physique ou morale qui met en oeuvre le traitement, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale" ?

Merci,

[DS]

Babou,

a priori, ça ne va pas être possible.

La collecte et le traitement de données personnelles n'est légal qu'au regard d'une finalité clairement définie.

C'est la loi Informatique et libertés qui réglemente le tout.

Son article 6 2° prévoit que les données "sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes"

De plus, les données ne peuvent pas être "traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités" initialement déterminées.

Ces dispositions sont indépendantes des obligations de déclaration à la CNIL.

Et par ailleurs, la dispense n°7 de déclaration à la CNIL est conditionnée au fait que "Les personnes concernées [soient]informées lors de la collecte des données de l'utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d'information, et mises en mesure de s'y opposer."

A mon avis, c'est donc compliqué. Si quelqu'un a un avis différent...
Bon courage.

[Coccy]

+1!
de plus, les identités mentionnées sur les DIA ne sont pas forcément les acheteurs finaux.... la procédure DIA est lancée dès la signature d'un compromis de vente, mais rien ne dit que la vente aboutira 

[Emmanuel WORMSER]

accessoirement, c'est quoi la comm' sur un PIG ?

[babou]

Merci pour vos réponses.
je pensais bien aussi que ce n'était pas possible mais on ne sait jamais, si j'avais loupé la petite ligne en bas d'un décret ou autre.
Je me demandais aussi comment informer les personnes sur l'utilisation de leurs données personnelles...
La comm' concernant les PIG: grande question à laquelle je n'ai pas pu avoir de réponse encore car je n'avais pas vu la personne concernée, c'est un intermédiaire qui m'a fait travaillé sur le sujet. L'idée, il me semble, était un envoi de courrier leur expliquant ce qu'était un PIG et son intérêt et que la collectivité était à leur disposition s'ils souhaitaient avoir plus d'information.

[Emmanuel WORMSER]

La comm' concernant les PIG: grande question à laquelle je n'ai pas pu avoir de réponse encore car je n'avais pas vu la personne concernée, c'est un intermédiaire qui m'a fait travaillé sur le sujet. L'idée, il me semble, était un envoi de courrier leur expliquant ce qu'était un PIG et son intérêt et que la collectivité était à leur disposition s'ils souhaitaient avoir plus d'information.

ce type d'infos devrait concerner.. toute la population, pas simplement les vendeurs/acheteurs...
ça sent la bidouille....

[babou]

ah ça! ce n'est pas de mon ressort...