ouverture ERP

[breizhilienne]

Bonjour,

pour l'ouverture d'un ERP de 5ème catégorie sans hébergement, le maire doit-il prendre un arrêté d'ouverture?

[Emmanuel WORMSER]

sauf erreur, oui : L111-8-3 CCH
voir aussi R111-19-29 précisant la compétence du maire

[breizhilienne]

Comment le maire peut prendre l'arrêté autorisant l'ouverture de l'ERP sachant que l'exploitant n'a pas à demander l'autorisation d'ouverture en vertu de l'article R123-45 du CCH ?

[Emmanuel WORMSER]

alors le maire peut faire fermer !

[Grey]

une petite piste de réponse :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84886QE.htm

Pour les ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement pour le public, la demande d'autorisation d'ouverture par l'exploitant n'est pas réalisée au titre de la sécurité incendie mais uniquement au titre de l'accessibilité, les enjeux en matière d'accessibilité étant identiques en présence ou en l'absence de locaux à sommeil. Dans ce dernier cas, le dossier doit être instruit par la sous-commission d'accessibilité mais également par la sous-commission de sécurité incendie compétente. Ainsi, la différence d'approche s'explique par une distinction du statut des ERP comprenant des locaux d'hébergement pour le public, en raison du dispositif de sécurité de lutte contre les incendies. Cette même distinction n'est pas nécessaire s'agissant de l'accessibilité des ERP.