Communication permis de construire

[cat51]

Bonjour,

Un avocat qui en fait la demande peut-il consulter un permis se trouvant en mairie (permis délivré mais des permis modificatifs sont en cours) ?

Peut-il en avoir copie ?

Ce qui est bizarre c'est que en l'espèce c'est l'avocat du demandeur qui fait cette demande...

Merci d'avance.

[Coccy]

les documents qui composent le dossier tel que notifié au demandeur sont consultables et communicables aux conditions fixées chez vous (paiement des copies); pour les pc délivrés et rendus exécutoires uniquement, pas les dossiers en cours d'instruction;

[cat51]

Dans le dossier de PC figure également des constats d'infraction aux règles d'urbanisme. Ces constats sont-ils communicables ?

[Coccy]

Dans le dossier de PC figure également des constats d'infraction aux règles d'urbanisme. Ces constats sont-ils communicables ?

constats suivis de pv?

je dirais oui, mais à confirmer par les autres??

sinon, vous avez toujours le recours de poser la question à la CADA

[cat51]

Ok merci.

D'après les avis de la CADA sur leur site, ces constats ne sont pas communicables (peuvent faire l'objet de l'introduction d'une procédure judiciaire).

Par contre les arrêtés interruptifs de travaux suite à ces constats sont communicables.

[halk]

voir ci-dessous:

http://www.cada.fr/fr/lettre/Lettre_2008_06.htm