TRAVAUX sur immeuble classé

[Coccy]

bonjour,

c'est ma première demande de travaux sur immeuble classé.....
et ça me laisse un peu perplexe:

le Chef du STAP (l'ABF en fait) me renvoie le récépissé de dépôt qui, en dehors de m'indiquer que le délai d'instruction est de 6mois, est accompagné d'un bordereau sur lequel il indique que le maire doit transmettre sa décision au préfet de région dans les 2 mois....

Quelle est la forme de cette décision 
que décide-t-elle 
est-ce une décision du maire au nom de l'Etat 

si vous avez déjà rencontré ce type de dossier, vos éclaircissements me seront fort utiles

merci d'avance

[Th G]

je pense que c'est en lien avec l'article 20 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BB29BEE201873BAB9D5E0788C472480F.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006823556&cidTexte=LEGITEXT000006055831&dateTexte=20080302

il est vraisemblable que cette décision aille outre les délégations du conseil municipal au maire (article L2122-22 CGCT) et dépasse le simple acte de conservation et d'administration des propriétés de la commune (article L2122-21 CGCT)

donc délibération du conseil municipal autorisant le maire à déposer le dossier de demande de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques

[Coccy]

merci ThG de ta réponse 

mais en fait, non, j'ai eu la réponse entre temps:  la décision (le terme le plus approprié est en fait l'avis) du maire est requise lorsqu'il s'agit de travaux sur un immeuble privé 
au même titre que celui-ci est requis lorsque le service d'instruction des PC est délégué;

d'ailleurs, l'autorisation de travaux, délivrée par la DRAC, vaut permis de construire, le cas échéant 

[Th G]

mea culpa
faut que je mette mes tablettes à jour

le décret auquel je fais référence a été abrogé
il est devenu l'article R.621-12 du Code du patrimoine

par contre je ne comprends pas ta réponse ; la demande d'autorisation ne fait pas de distinction entre propriétaire privée et personne publique

[Emmanuel WORMSER]

ne pas confondre travaux sur immeuble classé et travaux en ZPPAUP (ou AVAP)...
pour le premier cas, voir L425-5 CUrb renvoyant au code du patrimoine

[Coccy]

ne pas confondre travaux sur immeuble classé et travaux en ZPPAUP (ou AVAP)...
pour le premier cas, voir L425-5 CUrb renvoyant au code du patrimoine

nous ne sommes pas en AVAP

[Coccy]

mea culpa
faut que je mette mes tablettes à jour

le décret auquel je fais référence a été abrogé
il est devenu l'article R.621-12 du Code du patrimoine

par contre je ne comprends pas ta réponse ; la demande d'autorisation ne fait pas de distinction entre propriétaire privée et personne publique

ben, en fait, l'avis du maire est requis dans tous les cas, mais lorsque c'est lui le demandeur, son avis est forcément favorable..... 

[Th G]

ben, en fait, l'avis du maire est requis dans tous les cas, mais lorsque c'est lui le demandeur, son avis est forcément favorable..... 

en fait mon raisonnement par analogie se basait sur la réponse ministérielle suivante
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_som/an201093nov.pdf

"la demande de permis de construire signée par le maire au nom de la commune avait logiquement son fondement dans une délibération antérieure du conseil municipal, dès lors que la demande de permis de construire concerne un bâtiment communal"
en considérant que la délibération est un acte préparatoire et parce que je ne vois pas en quoi la demande de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, propriété communale serait traitée différemment d'une demande de permis de construire classique

mais bon c'est une logique qui n'engage que moi

[Coccy]

en fait mon raisonnement par analogie se basait sur la réponse ministérielle suivante
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_som/an201093nov.pdf

"la demande de permis de construire signée par le maire au nom de la commune avait logiquement son fondement dans une délibération antérieure du conseil municipal, dès lors que la demande de permis de construire concerne un bâtiment communal"
en considérant que la délibération est un acte préparatoire et parce que je ne vois pas en quoi la demande de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, propriété communale serait traitée différemment d'une demande de permis de construire classique

mais bon c'est une logique qui n'engage que moi

oui, tu as raison pour la délibération, bien sûr!
mais l'avis du maire est aussi sollicité dans le cadre de la procédure d'instruction du dossier, c'est plutôt un avis "technique"

[Th G]

oui, tu as raison pour la délibération, bien sûr!
mais l'avis du maire est aussi sollicité dans le cadre de la procédure d'instruction du dossier, c'est plutôt un avis "technique"

il faudrait que je me penche sur la question car bientôt concerné en tant qu'élu

[Coccy]

il faudrait que je me penche sur la question car bientôt concerné en tant qu'élu

  élu? de quoi ? où? quand ? qu'est-ce??? 

[Th G]

  élu? de quoi ? où? quand ? qu'est-ce??? 

d'une commune
au sud du nord et au nord du sud
depuis 2008
une église dont le porche est classé

s'agissant du reste (et notamment des mensurations) hors de question de le préciser ici...

[Coccy]

d'une commune
au sud du nord et au nord du sud
depuis 2008
une église dont le porche est classé

s'agissant du reste (et notamment des mensurations) hors de question de le préciser ici...

tu m'avais caché ça, dis-donc..... 
pour les mensurations, je n'ai rien demandé, mais un mp n'est pas exclu   

[Th G]

pour les mensurations, je n'ai rien demandé, mais un mp n'est pas exclu   

ce sont les mêmes que la dernière fois où on s'est vu mais en plus large

[Coccy]

ce sont les mêmes que la dernière fois où on s'est vu mais en plus large

tout augmente mon pov'mossieur!! tout augmente!! lol