Pièces communicables - CADA

[will]

La CADA explique ceci: Une fois la délégation de service public  ou le marché attribué, l'ensemble des documents composant la procédure de passation perdent leur caractère préparatoire  au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et deviennent, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris à un candidat évincé.

Ma question peut on transmettre des pièces dès l'attribution par la CAO ou doit on attendre que le marché soit notifié au titulaire?

[Kpiaf]

En fait, il y a deux positions : celle de la CADA pour qui les pièces du marché sont communicables dès que le marché est signé par l'acheteur (http://www.cada.fr/fr/conseils/resultat.cfm?fiche_choisi=20072665) et celle du CE pour qui les pièces sont communicables dès que la phase de mise en concurrence est terminée (cad après l'attribution par la CAO).

[will]

l'interprétation du CE est plus logique, les documents transmis peuvent permettre à l'entreprise évincé de détecter d'éventuelles irrégularités et de faire un recours précontractuel. C'est aussi pour ça qu'existe un délai de 10 jours entre l'info aux entreprises non retenues et la signature du marché. Non?

quelles sont les ref pour le CE stp?

[Kpiaf]

Me semble que c'est un arrêt de mars 2007... Commune de Lens ou Conseil général du PDC... dans lequel le CE affirme que le marché est conclu dès que la CAO a pris la décision d'attribution
Je vais essayer de le retrouver...

[goran]

je fais remonter ce vieux sujet :
serait ce cet arrêt là ? j'avoue que j'ai du mal à m'y retrouver ...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018005684&fastReqId=785838684&fastPos=4#

en fait, j'aimerais, pour l'application de l'article 80, envoyer aux évincés directement le PV de la CAO (expurgé comme il se doit), pour des raisons pratico-pratiques on va dire ... ça vous choque ? si le CE s'est bien prononcé comme le dit Kpiaf ?

[Kpiaf]

Oui, ça y ressemble... Même s'il me semble qu'un autre arrêt était encore plus clair sur ce point (l'espèce reposait sur le refus de communiquer certaines pièces du marché opposé à un opérateur au stade du rejet des candidature et le CE répondait que le PA avait bien fait puisque la procédure de mise en concurrence ne prenait fin qu'après que la CAO se soit prononcée et que la décision d'attribution ait été prise ; par suite, la communication des documents ne pouvait intervenir qu'après cette phase).
Cela étant dit, depuis ces échanges, la DAJ a mis en ligne en juillet 2009, une fiche synthétique sur les documents communicables établit avec la CADA ; or, dans cette fiche, la communication des PV avant la signature du marché est exclue. Voici l'extrait intéressant ta question :
"Avant la signature, seuls sont communicables les documents qui revêtent un caractère définitif, tels que la délibération décidant de lancer l'appel d'offres, l'appel à candidature ou le règlement de la
consultation. En revanche, les autres documents tels que les procès-verbaux d'ouverture des plis, les dossiers de candidatures, le rapport d'analyse des offres, revêtent un caractère préparatoire et ne
peuvent être communiqués à des tiers (CADA, conseil n° 20072665 du 5 juillet 2007)."
Tu peux lire la fiche en détail ici :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/conseils_acheteurs/etude-cada-daj.pdf

Bref, j'ai peur que tu ne sois un peu trop généreuse sur ce coup ! ;-)

[goran]

Oui je connais la fiche de la CADA. C'est bien la raison pour laquelle l'avis du CE m'intéressait. Je voudrais procéder ainsi parce que pour des raisons de fonctionnement interne, ça me gagnerait un temps précieux. Bref, j'ai posé la question à la DAJ on ne sait jamais .............

[Kpiaf]

Oui je connais la fiche de la CADA. C'est bien la raison pour laquelle l'avis du CE m'intéressait. Je voudrais procéder ainsi parce que pour des raisons de fonctionnement interne, ça me gagnerait un temps précieux. Bref, j'ai posé la question à la DAJ on ne sait jamais .............

Oki, ben tiens-nous informés de la réponse (je sens qu'on va encore rigoler ! ;-)

[goran]

d'acc. Nan mais je me disais qu'en fait, le PV de la CAO est un doc définitif, puisque le marché est attribué par elle ... le PA peut effectivement refuser de signer le marché, mais la décision de la CAO n'en demeure pas moins ...

[Kpiaf]

d'acc. Nan mais je me disais qu'en fait, le PV de la CAO est un doc définitif, puisque le marché est attribué par elle ... le PA peut effectivement refuser de signer le marché, mais la décision de la CAO n'en demeure pas moins ...

Je suis d'accord avec toi... Sous réserve que la procédure ne soit pas abandonnée par le PA et que l'attributaire produise effectivement les documents de l'article 46 CMP.

[goran]

Résultat des courses : la DAJ m'a renvoyée sur la CADA, que j'ai appelée ... la gentille madame m'a dit que ça vaut peut-être le coup de leur poser la question par écrit ... ce que je m'en vais faire de ce pas ...

[Kpiaf]

Résultat des courses : la DAJ m'a renvoyée sur la CADA, que j'ai appelée ... la gentille madame m'a dit que ça vaut peut-être le coup de leur poser la question par écrit ... ce que je m'en vais faire de ce pas ...

Sourire... Pourtant, il me semble que sur ce point, l'ensemble des réponses de la CADA est clair : les documents sont communicables dès qu'ils perdent leur caractère préparatoire, soit à compter de la signature du marché. C'est marrant, faut croire qu'à la CADA non plus, ils ne se lisent pas ! :-))))

[R.J]

Sourire... Pourtant, il me semble que sur ce point, l'ensemble des réponses de la CADA est clair : les documents sont communicables dès qu'ils perdent leur caractère préparatoire, soit à compter de la signature du marché. C'est marrant, faut croire qu'à la CADA non plus, ils ne se lisent pas ! :-))))

Les gentilles dames de la CADA ne vont pas non plus se substituer à la Commission elle-même .... J'ai peur qu'elles ne se fassent vaguement tancer dans le cas contraire.

Cela dit, si tu mets la main dessus, je suis preneur de ton arrêt du CE ....

[goran]

Les gentilles dames de la CADA ne vont pas non plus se substituer à la Commission elle-même .... J'ai peur qu'elles ne se fassent vaguement tancer dans le cas contraire.

Cela dit, si tu mets la main dessus, je suis preneur de ton arrêt du CE ....

oui c'est ce qu'elle m'a dit, seule la commission peut décider, c'est pourquoi elle m'a dit d'écrire ... mais ça m'étonnerait que ça fonctionne, si j'ai bien compris  ... ben l'arrêt, c'est le seul que j'ai trouvé et Kpiaf dit que ça y ressemble, mais je n'en ai pas trouvé d'autre .... ceci dit, pour moi, les bidules du CE c'est de l'hébreu ancien !

[Kpiaf]

Je n'arrive pas à remettre la main dessus... Mais récemment, on a aussi CE, 16 novembre 2009, Région Réunion, n°307620 qui n'est pas mal dans le genre !
Je continue à chercher l'autre espèce...