Attaché non titulaire

[isla]

Bonjour,

je suis sur un poste d'attaché non titulaire, après un contrat de 6 mois, je suis renouvelé pour une période de un an.
Peuvent-ils me reconduire ainsi sans fin si je n'obtiens pas ce concours?

Ai-je droit à l'avancement d'echelon comme les titulaires? Si non sur quelles bases négociées cet avancement.

Merci pour vos réponses

[KRAN]

au bout de 6 ans de CDD, la reconduction sur le même poste doit se faire sous la forme d'un CDI

[isla]

ok pour le renouvellement mais pour le salaire

[KRAN]

ok pour le renouvellement mais pour le salaire

la réponse ici :

http://www.hebergements-phpbb.com/_phpbb/viewtopic.php?IdForum=agorapublix&t=35123&sid=e6ed04564c8aa00fce5a7142987b9761

[isla]

Merci pour ces réponses, mais alors quand peut changer mon indice si je ne bénéficie pas de l'avancement d'échelon?

[KRAN]

Merci pour ces réponses, mais alors quand peut changer mon indice si je ne bénéficie pas de l'avancement d'échelon?

je pense que c'est possible à la fin de votre contrat, mais pour le suivant

[manug]

Tout est affaire de négociation, aussi bien dans le cadre d'un avenant au contrat en cours, qu'en cas de renouvellement du contrat.

Ce qui ne peut changer c'est le grade qui lui est lié au poste, donc nouveau grade = publicité et procédure de recrutement.

[TITUS]

en fait, il faudrait se poser la première question :

quelle est la raison d'avoir employé un contractuel à la place d'un fonctionnaire??? (art 3 de la loi du 26 janvier 84).

c'est de là que viendra la réponse.

si c'est sur un emploi permanent et que le contrat respecte l'article 3, pourquoi le limiter à 6 mois?? mais même avec cette question, on peut négocier sont salaire à chaque contrat en le comparant à un fonctionnaire ( avec la prise en compte de l'expérience...).

si c'est un autre type d'emploi, c'est le renouvellement qui peut poser question , à moins que ce soit sur un remplacement d'un titulaire, auquel cas, on peut, parfois, regarder la rémunération du titulaire (surtout sur les primes).

[legrinch]

Le renouvellement de l'engagement des agents qui occupent un emploi permanent

1- Mesure permanente (art. 3 loi n°84-53 du 26 janv. 1984)

Les agents non titulaires recrutés sur la base des 4è, 5è et 6è alinéas de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sont engagés par contrat à durée déterminée, d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans au total ; il s'agit des agents recrutés pour occuper des emplois permanents, dans les cas suivants :

- lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (al. 4)

- pour les emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (al. 5)

- dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet, ou pour pourvoir les emplois permanents de secrétaire de mairie, quelle que soit la durée du temps de travail (al. 6)

- dans les communes de moins de 2000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10000 habitants, pour pourvoir un emploi permanent dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public

Dans tous les cas, lorsque le contrat est reconduit à l'issue de la période maximale de 6 ans, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

2- Mesure transitoire

L'article 15 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 prévoit deux types de mesures transitoires, relatives aux conditions de renouvellement des contrats en cours d'une part, et aux cas de transformation automatique des contrats en cours en CDI d'autre part.

* Les conditions de renouvellement des contrats en cours

Lorsque l'agent recruté sur un emploi permanent est, au 27 juillet 2005, en fonction ou en congé prévu par le décret n°88-145 du 15 février 1988, le renouvellement de son engagement est soumis aux règles instaurées par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 :

- renouvellement par reconduction expresse, pour une durée maximale de 3 ans, et dans la limite de 6 ans au total

- au-delà de cette période maximale de 6 ans, en cas de renouvellement, l'engagement reconduit a obligatoirement une durée indéterminée

Par ailleurs, lorsque l'agent est en fonction, de manière continue, depuis 6 ans au moins au 27 juillet 2005, le contrat, à son terme, ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Pour bénéficier de cette dernière disposition, l'agent doit avoir été employé de façon ininterrompue par le même employeur, sur le même emploi permanent, pour exercer les mêmes fonctions ou des fonctions similaires ; la durée est calculée depuis la date d'effet du contrat initial jusqu'au 27 juillet 2005, sans proratisation liée au temps de travail (quest. écr. AN n°85441 du 14 fév. 2006).

Il est à noter que l'exigence de continuité a été remise en cause par la jurisprudence communautaire (CJCE 4 juil. 2006 n°C-212/04).

* Les cas de transformation automatique des contrats en cours en CDI

Au 27 juillet 2005, le contrat est automatiquement transformé en CDI, si l'agent non titulaire satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :

- être âgé d'au moins 50 ans

- être en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret n°88-145 du 15 février 1988

- occuper un emploi en application du 4ème, 5ème ou 6ème alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, c'est-à- dire un emploi permanent, dans une collectivité territoriale ou un établissement public relevant de la FPT

- justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années

Du moment que le contrat en cours a été établi en application de l'un des alinéas 4, 5 et 6, la durée de services requise est déterminée en prenant en compte, sur les 8 dernières années, tous les services publics effectifs, même s'ils ont été effectués auprès de plusieurs employeurs (TA Nantes 15 déc. 2005 n°054042 et 055012, -voir TA151205), y compris par exemple ceux effectués en qualité de collaborateur de cabinet (quest. écr. AN n°67895 du 21 juin 2005).

[legrinch]

j'ajoute une synthèse du CDG 14 sur le lien suivant :
http://www.cdg14.fr/autres/43_cdi.pdf