Tags injurieux

[TITUS]

Bonjour,

notre commune a été victime de tags injurieux écrits sur certains batiments publics et sur cetaines maisons privées.

Pour les batiments publics, les services techniques de la ville les ont enle vé et une plainte va être déposée...

pour les façades des maisons privées, je me pose plusieurs questions :

• peut-on les enlever à la place du propriétaire (car ils sont injurieux) sous prétexte du respect de l'ordre public (pour effacer l'injure qui éviterait la vengeance et de la la surenchère) , sans convention. De plus quelle serait la responsabilité pénale du maire qui ordonne l'effaçage, et la responsabilité de la Commune?
• Si on a une acceptation écrite du propriétaire (écrite par convention ou  non,  orale devant un PM), quelle est la responsabilité de la Commune?
  
  merci
  

[Th G]

pour info

http://www.nevers.fr/assets/files/urbanisme/autorisation-tags-graffitis.pdf

il faut absolument bénéficier d'une autorisation d'accès avant toute intervention.

[Emmanuel WORMSER]

j'avoue que la dernière ligne mention me laisse... pensif...

à n'exercer aucune action contre la Ville en cas de désordres ou préjudices que pourrait engendrer l'intervention de ses agents ou de l'entreprise mandatée par elle dans le cadre de cette autorisation.

et ne m'inciterait pas à signer !

[Th G]

j'avoue que la dernière ligne mention me laisse... pensif...

et ne m'inciterait pas à signer !

il s'agit d'une clause d'exclusion de responsabilité en cas de désordres liés à l'intervention qui ne me choque pas

[Emmanuel WORMSER]

je fais un bel enduit à la chaux et l'agent se goure de produit et prend un nettoyant spécial peintures étanches... le préjudice de tels dégats peut être supérieur à celui du tag... pas sûr que je sois ravi...
à la limite, une telle clause pourrait d'ailleurs être inopposable en raison de son caractère quasi léonin.

[Th G]

il s'agit d'une intervention gratuite de la collectivité sur un patrimoine qui n'est pas le sien et qui se limite strictement à la suppression des graffitis
à défaut d'autorisation, il appartient au propriétaire privé de nettoyer sa façade

sur le caractère léonin de la clause, je tiens à rappeler qu'il s'agit d'une clause ne concernant quasi exclusivement que le droit commercial ou le droit des sociétés et définit à l'article 1844-1 du code civil comme suit :
"la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites"

en l'espèce, la commune ne retire aucun profit de la situation et vise au contraire à apporter un service gratuit à un particulier

au mieux, cette clause pourrait être caractérisée comme exorbitante du droit commun, à charge pour un juge de la qualifier comme telle.

[Emmanuel WORMSER]

oui, oui, j'avais bien mis "quasi" léonin...
plus qu'exorbitante, je la qualifierais de clause exonératoire de responsabilité relevant de la pure clause de style et inopposable à ce titre.

la collectivité ne fait rien gratuitement : elle le fait avec des recettes qui sont des financements apportés par ses administrés/contribuables... et, à ce titre, si elle a décidé d'engager cette démarche, c'est nécessairement dans un but d'intérêt général : à défaut, la dépense serait irrégulière...

un simple engagement, dans la convention, de réaliser le nettoyage dans les règles de l'art et en protégeant les supports ne m'aurait donc pas semblé superflu.