Vente d'immeuble

[shorty]

Hello, pas l'habitude de poster ici moi !!

Comment ca marche la vente d'immeuble (domaine privée) ?

Ma question est surtout comment ca marché en terme de marché public (immeuble exclu du champs, mais pas service connexe) exemple : une agence immobiliaire ou notaire ? comment les contacter ? est ce qu'ils répondent au marché ?

[KRAN]

Hello, pas l'habitude de poster ici moi !!

Comment ca marche la vente d'immeuble (domaine privée) ?

Ma question est surtout comment ca marché en terme de marché public (immeuble exclu du champs, mais pas service connexe) exemple : une agence immobiliaire ou notaire ? comment les contacter ? est ce qu'ils répondent au marché ?

perso j'ai pas compris la question, c'est une collectivité qui souhaite vendre un immeuble ou qui souhaite en acheter un ?

[shorty]

perso j'ai pas compris la question, c'est une collectivité qui souhaite vendre un immeuble ou qui souhaite en acheter un ?

Vendre un immeuble issu de son domaine privé

[missmks]

Hello, pas l'habitude de poster ici moi !!

Kran 1 - 0 shorty

C'est mieux là... tu es moins dépaysé!

[shorty]

Kran 1 - 0 shorty

C'est mieux là... tu es moins dépaysé!

1-0 mais ca me fais pas vraiment avancé sur le sujet.

[KRAN]

Art. L. 3113-14 du CG3P – Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Ci-joint, le lien vers le guide du CG3P, il date un peu mais y'a de bons conseils (voir pages 129 et suivantes)
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/administration_des_c/domanialite/guide_cg3p/view

[shorty]

Merci KRAN

Vu avec la CIJAJ :

Juridiction: Tribunal des Conflits
Date de la décision: lundi 14 mai 2012
N°: C3860

C'est bien un marché public, mais a priori pas moyen des l'attribué à plusieurs opérateurs.

Mon dernier souci, comment définir dans ma mise en concurence le prix ?

[KRAN]

Merci KRAN

Vu avec la CIJAJ :

Juridiction: Tribunal des Conflits
Date de la décision: lundi 14 mai 2012
N°: C3860

C'est bien un marché public, mais a priori pas moyen des l'attribué à plusieurs opérateurs.

Mon dernier souci, comment définir dans ma mise en concurence le prix ?

estimation des domaines ?

[shorty]

Si on garde les règle du marché pour cette prestation (2 à 3%).
On est entre 15 et 20 000€

[R.J]

Merci KRAN

Vu avec la CIJAJ :

Juridiction: Tribunal des Conflits
Date de la décision: lundi 14 mai 2012
N°: C3860

C'est bien un marché public, mais a priori pas moyen des l'attribué à plusieurs opérateurs.

Mon dernier souci, comment définir dans ma mise en concurence le prix ?

J'ai peur que la qualification de MP en cette espèce soit en grande partie liée aux clauses du contrat.

Dans cette affaire, il semblerait qu'une commission forfaitaire de 10.000 € ait été prévue .... Ça change un peu la donne. Notamment avec les réflexions sur ce fil.

Quant à la possibilité de faire du pluri-attributaires, je ne vois pas ce qui s'y oppose.

[shorty]

Je me casse surement la tete pour rien, mé c un peu mon boulot.

Quant à la possibilité de faire du pluri-attributaires, je ne vois pas ce qui s'y oppose.

C 'est confié la meme prestation à plusieurs opérateurs !

[R.J]

Je me casse surement la tete pour rien, mé c un peu mon boulot.

Pour rien, je ne crois pas, au contraire même, et la question est loin d'être évidente. Je trouve simplement que la décision du TC ne permet justement pas de clore la question.

C 'est confié la meme prestation à plusieurs opérateurs !

PAs exactement, mais quand bien même, en quoi serait-ce gênant ? Les OE concernés ont d'ailleurs l'habitude de travailler dans ces conditions.

[DS]

Merci KRAN

Vu avec la CIJAJ :

Juridiction: Tribunal des Conflits
Date de la décision: lundi 14 mai 2012
N°: C3860

C'est bien un marché public, mais a priori pas moyen des l'attribué à plusieurs opérateurs.

Mon dernier souci, comment définir dans ma mise en concurence le prix ?

Alors, je ne suis pas allé voir le détail de votre demande et notamment la décision du Tribunal des conflits, mais j'ai compris que vous vouliez céder un bien du domaine privé. Et là, vous êtes alors soumis (si vous êtes une commune mais l'équivalent existe pour les autres collectivités) à l'article L. 2241-1 du CGCT dont l'alinéa 3 vous dit que "Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité"

Donc, vous vous interrogez sur la mise à prix, mais vous êtesz de toute façon obligé de demander une estimation à France Domaine. Cela vous donnera une idée de la valeur du bien.

[caly]

Bonjour à tous,

Je rebondi sur ce fil pour avoir vos avis sur un point un peu particulier : ma collectivité souhaite vendre un bien du domaine privé (estimation des domaines faite) en publiant une annonce et en mettant en concurrence les acheteurs. Ils s'appuient sur la jurisp. du TC du 14 mai 2012 (il y a aussi plusieurs autres jurisprudence qui considèrent que la vente d'un immeuble est un MP). Ils veulent établir une mise en concurrence des acheteurs, avec une DLRO, et des critères de sélection (procédure type marché public).

Jamais fait et jamais vu, je me disais que peut être qqun aurait un avis, une expérience, des conseils sur cette vente...

j'avoue que c'est un peu le flou artistique pour moi