DSP : Subventions, redevances et TVA

[SAM]

bonjour,

nous avons conclu une DSP avec :

- une redevance d'occupation que nous verse le délégataire,
- une subvention pour contrainte de service public.

je m'interroge concernant l'application de la TVA sur les différents montants versés :

- une subvention pour contrainte de service public est-elle soumise à TVA ou nette de taxes?
- la redevance d'occupation est-elle soumise à TVA? un loyer ne l'est pas me semble-t-il....
- une subvention d'équipement? je lis parfois oui, parfois non....

d'avance merci pour votre aide.

[SAM]

personne?
merci

[le biscuit]

rodp : non soumis à TVA

sub pour contrainte de SP : voir si elle répond à la définition de la sub "complément de prix" ( cf Instruction n° 3A-7-06 du 16 juin 2006 relative aux règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux subventions directement liées au prix d'opérations imposables à la TVA)

sub d'équipement : voir l'instruction : non soumise


sous réserve (vérifier qu'il n'y ait pas une instruction plus récente par exemple)

[SAM]

merci lebiscuit.

pour la subvention j'ai regardé l'instruction. la question semble être celle de savoir si la subvention versée a pour objet de compléter les tarifs qui seraient ainsi baissés pour les usagers.

[le biscuit]

oui c'est bien ça

[SAM]

merci bcp le biscuit