Cofinancement ouvrage public

[Valentin péchu]

Bonjour à toutes et à tous,

Est-il possible juridiquement pour un particulier de cofinancer un équipement public ?
Est-ce possible juridiquement ?
Pouvons nous passer par le biais de la TLE, de la PVR ou par le biais d'offre de concours ?

En vous remerciant de votre aide.

Cordialement.

[Emmanuel WORMSER]

offre de concours ? kézaco ?
ce truc illégal interdit depuis plus de 10 ans ?

la TLE est morte le 1/3/12 : paix à son âme.

reste la PVR : un marteau pilon pour une mouche...

faites les plutot participer, dans un cadre contractuel, aux seules ouvertures possibles prévues par le L332-15...

la zone est classée U ? elle n'est pas totalement urbanisée ? on est donc le cas d'un classement de secteur "où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter." (R123-5) ?

auriez vous commis une boulette dans le zonage ?

[Valentin péchu]

On va dire qu'on en hérite...

Oui effectivement pour la TLE, ça ne va pas être possible, elle n'a pas été remplacée par autre chose ?

Quant à l'article L.332-15, est-ce que le cas des bornes incendie peut rentrer dans le cadre de "l'alimentation en eau" ? Comment met-on en place (délibération, convention) ?
est-ce à l'autorité qui délivre les permis de construire (les maires dans notre cas) de la mettre en place ?

[Emmanuel WORMSER]

cet héritage rend très risqué toute demande de financement ET tout report de PC pour insuffisance des réseaux... alors que la zone est réputée urbanisables sans besoin complémentaire de réseaux...
mettez vous à la place des pétitionnaires : ils peuvent parfaitement engager la responsabilité financière de la commune qui a commis une faute en retenant ce classement.

[Coccy]

peut-être un PUP?

[Emmanuel WORMSER]

bon, alors je vais être plus clair.
si je suis conseil des pétitionnaires, j'accepte le PUP, j'obtiens le PC, je fais la construction et ensuite ... je demande le remboursement des sommes perçues...

[Valentin péchu]

Qu'est-ce qu'un PUP ?

[Emmanuel WORMSER]

Projet urbain partenarial... outil adpaté à l'aménagement complet par exemple de zones AU ayant des impacts sur les infrastructures et superstructures communales y compris dans d'autres quartiers (écoles, station de traitement des EU...)

résumé pas parfaitement à jour car TLE/TA : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_sur_le_PUP_-_V2.pdf

[bertrand]

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 77) a enfin ouvert la porte à une clarification des compétences en matière de défense incendie.

L'essentiel de la réforme viendra néanmoins d'un décret qu'on nous annonce depuis au moins 5 ans !

En attendant chacun fait comme il peut

[Coccy]

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 77) a enfin ouvert la porte à une clarification des compétences en matière de défense incendie.

L'essentiel de la réforme viendra néanmoins d'un décret qu'on nous annonce depuis au moins 5 ans !

En attendant chacun fait comme il peut

une piscine..... 

[Valentin péchu]

Merci à toutes et tous.