article 83 s'appliquant au mapa

[berder]

Vu sur A.... P.......
"le juge du référé précontractuel a implicitement reconnu que l'article 83 s'appliquait aux MAPA "

auriez-vous le jugement correspondant ?

[speedy]

logique, tout article non écrit spécifique à une procédure formalisée est supposé s'appliquer à toutes  les procédures ...

TA Lille 02/01/2012 n°1107135
... qu'aux termes de l'article 1-2 du règlement de consultation: « La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics»; que les dispositions précitées du code des marchés publics sont inapplicables aux marchés passés en procédure adaptée; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 80 dudit code est inopérant;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 83 du code des marchés publics: « Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du 1 de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin. / Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre. » ; que l'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la ci 6 de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé é n application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative; que par suite l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence; que, cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations mentionnées aux articles 80 et 83 précités a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction; que, par un courrier, en date du 8 décembre 2011, la société requérante a demandé la communication des motifs du rejet de sa candidature, ainsi que le nom de l'attributaire du marché  et les avantages et caractéristiques de l'offre retenue ; que, par un courrier en date du 14 décembre 2011, reçu par la SOCIETE H. CHEVALIER NORD le 19 décembre 2011, la commune de Douai a indiqué à ladite société les motifs du rejet de son offre, le nom de l'attributaire, ainsi que les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre de cet attributaire; que ces informations répondent aux prescriptions de l'article 83 du code des marchés publics, ont mis en mesure la société requérante de contester utilement son éviction devant le juge du référé précontractuel; qu'ainsi, aucun manquement à ses obligations de publicité.et de mise en concurrence ne peut être reproché à ce titre à la commune de Douai ;

[Albator]

Pas besoin d'une ordonnance de référé : l'article 83 du CMP n'exclut pas les MAPA de son champ à la différence de l'article 80 comme le précise Speedy ou d'autres dispositions du CMP.
Le CMP est donc limpide sur ce point (pour une fois  )

[berder]

le CMP n'est donc pas à une contradiction près : en MAPA pas d'obligation d'informer les candidats du refus de leurs offres mais obligation de leur donner les motifs de rejet !

[Naydje]

le CMP n'est donc pas à une contradiction près : en MAPA pas d'obligation d'informer les candidats du refus de leurs offres mais obligation de leur donner les motifs de rejet !

s'ils le demandent!

[berder]

oui mais quand même pas très logique

[raffalli2]

le droit est il logique? vaste débat

je trouve cette position equilibree, pour nous car on est pas penalisé par les delais comme en AO et eux car ils ont le droit de savoir le pourquoi.

Sans doute on pourrait l'ameliorer mais s'il n'y avait que cela a ameliorer ....

[RV]

oui mais quand même pas très logique

Heureusement toutes les entreprises ne le demandent pas.
Et en MAPA, il n'y a pas l'automaticité de l'envoi des lettres de rejet (même si perso, je le fais systématiquement).

[Naydje]

logique, tout article non écrit spécifique à une procédure formalisée est supposé s'appliquer à toutes  les procédures ...

TA Lille 02/01/2012 n°1107135
... qu'aux termes de l'article 1-2 du règlement de consultation: « La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics»; que les dispositions précitées du code des marchés publics sont inapplicables aux marchés passés en procédure adaptée; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 80 dudit code est inopérant;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 83 du code des marchés publics: « Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du 1 de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin. / Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre. » ; que l'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la ci 6 de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé é n application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative; que par suite l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence; que, cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations mentionnées aux articles 80 et 83 précités a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction; que, par un courrier, en date du 8 décembre 2011, la société requérante a demandé la communication des motifs du rejet de sa candidature, ainsi que le nom de l'attributaire du marché  et les avantages et caractéristiques de l'offre retenue ; que, par un courrier en date du 14 décembre 2011, reçu par la SOCIETE H. CHEVALIER NORD le 19 décembre 2011, la commune de Douai a indiqué à ladite société les motifs du rejet de son offre, le nom de l'attributaire, ainsi que les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre de cet attributaire; que ces informations répondent aux prescriptions de l'article 83 du code des marchés publics, ont mis en mesure la société requérante de contester utilement son éviction devant le juge du référé précontractuel; qu'ainsi, aucun manquement à ses obligations de publicité.et de mise en concurrence ne peut être reproché à ce titre à la commune de Douai ;

ça avait déjà été jugé par le TA de Paris et une CAA il me semble, ça ne vous dit rien?

[Albator]

Oui, il semblerait qu'il y ait une fronde contre la position de CE (article 80 ne s'applique pas au MAPA) menée par la CAA de Bordeaux :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024226423&fastReqId=2088246162&fastPos=1

[RV]

Voir également CAA Marseille, 19/12/2011, n°09MA02011, Sté Hexagone 2000, JURISDATA n°2011-032409, Contrats et Marchés Publics mars 2012, commentaire n°88:
Obligation d'information des motifs de rejet de l'offre des candidats évincés en procédure adaptée: ce n'est pas le code qui l'impose...mais les principes fondamentaux imposent toutefois qu'une telle information soit satisfaite afin de leur permettre de contester utilement l'attribution du contrat.

[raffalli2]

si le CE devait changer de position on a pas fini d'en baver au niveau des courriers, les editeurs de logiciels vont etre contents

[Naydje]

Voir également CAA Marseille, 19/12/2011, n°09MA02011, Sté Hexagone 2000, JURISDATA n°2011-032409, Contrats et Marchés Publics mars 2012, commentaire n°88:
Obligation d'information des motifs de rejet de l'offre des candidats évincés en procédure adaptée: ce n'est pas le code qui l'impose...mais les principes fondamentaux imposent toutefois qu'une telle information soit satisfaite afin de leur permettre de contester utilement l'attribution du contrat.

le biscuit a cité une jurisprudence plus récente : CE, 29 juin 2012, Société PRO 2C : Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs ni d'indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ni de respecter un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la conclusion du contrat pour les MAPA.

donc le CE maintient sa jurisprudence Grand Port Maritime du Havre

[raffalli2]

une bonne nouvelle merci

[Albator]

le biscuit a cité une jurisprudence plus récente : CE, 29 juin 2012, Société PRO 2C : Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs ni d'indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ni de respecter un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la conclusion du contrat pour les MAPA.

donc le CE maintient sa jurisprudence Grand Port Maritime du Havre

Petit bémol, cette décision porte sur un contrat administratif non soumis au CMP. Cela dit la décision est peut être transposable aux MAPA ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026089933&fastReqId=1451111840&fastPos=1