enquête ou pas?

[valentine]

est-ce que toute incorporation dans le domaine public de parcelles privées doit impérativement faire l'objet d'une enquête publique?
si oui, sur la base de quel texte?

Merci

[KRAN]

est-ce que toute incorporation dans le domaine public de parcelles privées doit impérativement faire l'objet d'une enquête publique?
si oui, sur la base de quel texte?

Merci

le projet nécessite t'il une expropriation ? Le projet rentre t'il dans le cadre de la loi Bouchardeau et de la protection de l'environnement ?

Il existe plusieurs types d'enquêtes publiques. celle de droit commun en cas d'expropriation définie aux articles R11-4 à R11-14 et R11-15 à R11-18 du code de l'expropriation. Ou alors si le projet figure dans la nomenclature du décret 85-453 du 23 avril 85 relatif à la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983, il existe une enquête publique dite loi bouchardeau. Dans ce cas le décret précité définit la procédure et les projets qui sont concernés.

[valentine]

ce décrte a été abrogé en mars 2007

[KRAN]

ce décrte a été abrogé en mars 2007

autant pour moi, le fondement légal de l'enquête publique loi bouchardeau sont les articles L.123-1 et suivant et R.123-1 et suivant du code de l'environnement, les cas concernés sont mentionnés dans l'annexe 1 à l'article R123-1

[Coccy]

je pense que tu trouveras tous les cas de figure ici:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20081216