CDAC et SCOT - urgent

[mim]

Est ce que la CDAC doit surseoir à statuer sur les dossiers qui lui sont présentés si un SCOT est en cours de création sur le territoire?

[Emmanuel WORMSER]

ça ne me semble manifestement pas prévu par le code de commerce... et je n'ai pas connaissance de possibilité de surseoir au titre de l'élaboration d'un SCOT (pas d'équivalent du L123-6 dans les L122*...)
en revanche, rien n'interdit de s'opposer au projet !

[Th G]

pendant toute la procédure de validation du SCOT, tu vas surseoir à statuer à toute CDAC
c'est les commerçants qui vont être contents chez toi...