mentions au verso bon de commande

[Naydje]

Nan... Je fais des conditions particulières qui dérogent aux CGV... Comme ça, je déroge pas à la loi. Et je fais pas de CGA. Par contre, je peux indiquer à mon cocontractant d'entrée de jeu que mon administration ne pourra pas répondre favorablement à certaines clauses de ses CGV comme les conditions de paiement.
Par ailleurs, la volonté des parties ne fait pas tout : la loi vient parfois interdire certaines choses.

on tourne en rond, ces conditions particulières peuvent être des CGA

[Odrade]

Non.
Parce que les CGA sont des conditions générales non négociées, de type "adhésion", ce qui est contraire au code de commerce qui dit bien que ce sont les CGV qui s'appliquent.
Les conditions particulières sont négociées avec le cocontractant.
En fait, avant la modification de l'article en 2000, on pouvait tout à fait opposer CGA et CGV, sans que les unes priment sur les autres.
Depuis la modif, les CGV servent de base aux négociations. Donc, je pense que les CGV priment sur les CGA.
Après, quand on fait un AO, comme il n'y a pas de négos possibles, je pense que les clauses du marché priment sur les CGV. Cela étant, je serai intéressée par les résultats d'un contentieux dans ce domaine !

[le biscuit]

et on est sûrs que cet article s'applique aux personnes publiques qui passent des marchés publics?  

[Michel]

et on est sûrs que cet article s'applique aux personnes publiques qui passent des marchés publics?  

Pour ma part, je n'en suis pas certain du tout du tout.
Je pense que le code du commerce ne s'applique pas, par défaut, aux établissements publicq ! PUISSANCE PUBLIQUE !
Autre exemple, le code du travail ne s'applique pas dans le public ! alors celui du commerce ! 

[speedy]

pour le code du travail ça évolue et on ne peut pas l'exclure en entier .....

[Ed]

Bonjour,
Je travail dans un EPA et nous aussi le budget passe des "bons de commande" , quand on les reprend la réponse : "c'est le logiciel budgétaire qui les appelle comme ça!"
Quand on reçoit un devis on le renvoi avec nos CGA qu'on demande à la société de contresignée, pour l'instant on n'a jamais eu de problème !

[Naydje]

Non.
Parce que les CGA sont des conditions générales non négociées, de type "adhésion", ce qui est contraire au code de commerce qui dit bien que ce sont les CGV qui s'appliquent.
Les conditions particulières sont négociées avec le cocontractant.
En fait, avant la modification de l'article en 2000, on pouvait tout à fait opposer CGA et CGV, sans que les unes priment sur les autres.
Depuis la modif, les CGV servent de base aux négociations. Donc, je pense que les CGV priment sur les CGA.
Après, quand on fait un AO, comme il n'y a pas de négos possibles, je pense que les clauses du marché priment sur les CGV. Cela étant, je serai intéressée par les résultats d'un contentieux dans ce domaine !

c'est le principe même du marché public, c'est un contrat d'adhésion! et même dans les cas où on peut négocier on ne négocie pas sur tout, donc il y a toujours une grande part d'adhésion

pour moi la disposition que tu cites ne s'applique pas aux MP

[fanchic]

Excellente discussion que celles-ci, encore plus excellente que je suis en train de reprendre une à une nos clauses types.

Je partage l'avis de Naydje.

Dans le cadre de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs consultent des opérateurs économiques sur la base de leurs besoins.
Libre ensuite aux opérateurs économiques d'adhérer ou de ne pas adhérer à la demande du pouvoir adjudicateur.

D'ailleurs les cahiers des clauses administratives générales sont des CGA très souvent parties au contrat qui sont opposables au titulaire du marché qui y a adhéré lors de la signature de l'AE.